Le Roi Mohammed VI installe la Cour constitutionnelle

Le Roi Mohammed VI a désigné:

-Said Ihrai, président de la Cour constitutionnelle,

-Mme Saida Belmir, MM. El Hassan Boukantar, Abdelahad Dekkak, Ahmed Salmi Al Idrissi et Mohmed Atarkine, membres désignés par le Souverain.

-Mohamed Al Ansari, Nadir Moumni et Mohamed Jaouhari, membres élus par la Chambre des conseillers.

-Mohmed Ben Abdessadek, Moulay Abdelaziz Hafidi Alaoui et Mohamed Lamrini, membres élus par la Chambre des représentants.

Le communiqué du cabinet royal précise que l'installation de cette institution intervient conformément aux dispositions de la Constitution, en particulier l’article 130, et la Loi organique relative à la Cour Constitutionnelle. Le rang de cette institution a été ainsi élevé de Conseil Constitutionnel à celui de Cour Constitutionnelle, avec des prérogatives larges et avancées.

Au cours de cette audience, le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle ont prêté serment devant le Roi, conformément aux dispositions de la Loi organique relative à cette Cour.

A noter que Mohamed Atarkine, n’ayant pas pu être présent, avait déjà prêté serment devant le Roi.

La "Cour Constitutionnelle"  remplace le "Conseil constitionnel", institution en place depuis 1992.  

La Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres, nommés pour une durée de 9 ans non renouvelable, parmi les personnalités disposant d'une haute formation dans le domaine juridique et d'une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze (15) ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.

Cette institution a été créée par la Constitution de 2011. Elle est installée pour la première fois.

Ces membres sont répartissent comme suit:

- six (6) membres désignés par dahir, dont un membre proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des Ouléma;

- trois (3) membres élus par la Chambre des représentants et trois (3) membres élus par la Chambre des conseillers. Ces derniers ont été élus  le 14 juin 2016. 

- Chaque catégorie de membres de la Cour Constitutionnelle est renouvelable par tiers tous les trois ans.

Les incompatibilités:

- Les fonctions de membre de la Cour sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de parlementaire (député ou conseiller), de membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du Conseil économique, social et environnemental et de toute instance et toutes les institutions de gouvernance.

- L'incompatibilité touche aussi l'exercice de toute profession à titre libéral.

Les indemnités:

 - Les membres de la Cour constitutionnelle perçoivent une indemnité égale à l'indemnité parlementaire et soumise au régime fiscal appliqué à cette dernière.

- Le président de la Cour constitutionnelle bénéficie, en outre, de l'indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la Chambre des représentants.

- De même, le président et les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient, à la cessation de leurs fonctions, d'une indemnité spéciale fixée par décret

Le domaine de compétence:

-  La Cour constitutionnelle contrôle, avant leur promulgation, la conformité à la Constitution des lois organiques, des règlements intérieurs de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers ainsi que tous les autres règlements intérieurs des conseils régis par des lois organiques (CNDH, CESE, APALD etc).

- Elle statue, par ailleurs, sur la régularité de l’élection des membres du Parlement. Lorsque l’inéligibilité à la Chambre des représentants ou à la Chambre des conseillers ou l’incompatibilité du mandat de représentant ou conseiller se sont révélées ou sont survenues postérieurement à l’élection, il appartient à la Cour de constater la déchéance ou la démission du mandat parlementaire ou de la fonction incompatible avec ce mandat.

-  La Cour contrôle la régularité des opérations référendaires.

- La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. (La loi organique fixant les conditions et modalités d'exercice de ce l'exception d'inconstitutionnalité n'a pas toujours pas été promulguée).

- Si elle en est saisie, la Cour statue sur la régularité des lois et les engagements internationaux.

- La publication d'une décision de la Cour constitutionnelle déclarant une disposition d'une loi organique, d'une loi ou du règlement intérieur non conforme à la Constitution, met obstacle à la promulgation de la loi organique ou de la loi ou à la mise en application de la disposition du règlement qui a fait l'objet de la décision.

Membres sortants:

Membres désignés par le Roi: Mohamed Achargui (président) , Chbihna Hamdati Maoulainaine, Leila Mrini, Mohamed Seddiqi , M'Hammed Dasser et Mohamed Kasri.

Membres désignés par la Chambre de représentants: Amine Demnati, Rachid Medouar et Ma El Aînine Chiba.

Membres désignés par la chambre des Conseillers: Abderrazzak Moulay Rachid, Mohammed Amine Benabdallah et Mohamed Atarguine.