Régionalisation: adoption de 22 projets de décret pour la mise en œuvre des lois organiques

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 16 juin, a adopté 22 projets de décrets présentés par le ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, portant sur la mise en oeuvre des lois organiques relatives à la régionalisation avancée, tant au niveau des régions, des provinces et préfectures que des communes.

Le Conseil a également décidé de reporter l'approbation du projet de décret N° 2-16-458 portant création de nouveaux caïdats et cercles visant la création d'unités administratives au niveau de certaines préfectures et provinces, en vue d'appuyer les capacités gestionnelles de l'administration territoriale dans certaines zones.

Les premier, deuxième et troisième textes concernent le projet de décret N°2-16-299, fixant la procédure d'élaboration du plan de développement régional, le projet de décret N°2-16-300, fixant la procédure d'élaboration du plan de développement de la préfecture ou de la province, ainsi que le projet de décret N°2-16-301, fixant la procédure d'élaboration du plan de développement de la commune, leur suivi, leur actualisation et leur évaluation, ainsi que les outils de dialogue et de concertation, en vue de leur élaboration, visent à déterminer les étapes principales pour la réalisation de ces projets de programmes et la procédure à suivre jusqu'à leur approbation, outre le renforcement de la concertation, la réalisation de la cohérence et de la coordination entre les différents acteurs et intervenants dans les domaines du développement régional en ce qui concerne les conseils des régions, du développement social, s'agissant des assemblées préfectorales et provinciales et des services de proximité pour les conseils des communes, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement.

Le quatrième texte concerne le projet de décret N°2-16-297, fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions d'éligibilité et la contribution des collectivités territoriales dans la couverture des charges y afférentes.

Le projet propose que la région, en coordination avec les autres collectivités territoriales, se charge de l'élaboration d'un plan directeur régional pour la formation continue au profit des membres des conseils des collectivités territoriales, la mise en place d'un programme annuel des sessions de formation continue, qui soit subsidiaire du plan directeur régional, fixant la catégorie bénéficiaire, la durée, les sujets et les estimations budgétaires, en vue de couvrir les dépenses de ces sessions de formation.

En ce qui concerne la durée de formation, elle sera fixée en fonction des besoins exprimés et sur la base des orientations du plan directeur régional et des spécificités de la région, à condition que cette durée ne soit pas inférieure à 8 jours au profit de chaque membre des conseils des collectivités territoriales, lors de la période de son mandat.

Quant aux cinquième, sixième et septième textes, ils concernent le projet de décret N°2-16-302, portant application des dispositions de l'article 52 de la loi organique N°111-14, relative aux régions, le projet de décret N°2-16-303, portant application des dispositions de l'article 50 de la loi organique N°112-14, relative aux préfectures et provinces, le projet de décret N°2-16-304, portant application des dispositions de l'article 49 de la loi organique N°113-14, relative aux communes.

Ces trois projets déterminent les modalités d'exécution des procédures de passation des pouvoirs entre les présidents des conseils des régions, des préfectures, des provinces et des communes, dont le mandat arrive à échéance et les nouveaux présidents de ces conseils, relevant que ces projets de décret visent à mettre en place la méthodologie adéquate relative aux opérations de passation de pouvoirs, notamment en ce qui concerne les mesures pratiques accompagnant cette opération.

Les 8e, 9e et 10e textes concernent le projet de décret 2-16-305, définissant la procédure et le délai de l'élaboration de la programmation triennale des budgets de la région, le projet de décret 2-16-306, définissant le contenu et les modalités d’élaboration de la programmation triennale des budgets de la province et de la préfecture et le projet de décret 2-16-307, définissant le contenu et les modalités de l’élaboration de la programmation triennale des budgets de la commune.

Les trois projets qui déterminent la procédure et le délai de l’élaboration de la programmation triennale visent à lier les objectifs fixés dans les programmes de développement de la région et ceux de développement de la province, la préfecture et de la commune avec les budgets de l’équipement en vue de convertir les programmes arrêtés en projets d’équipement prioritaires et d’arrêter les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, le but étant de hisser le niveau de l’efficacité de l’emploi des ressources financières et de parvenir à l’efficience dans la réalisation des projets.

Ces textes de loi définissent également les modalités et le délai de l’actualisation de cette programmation, en vue de l’adapter avec l’évolution de la conjoncture financière des communes, provinces, préfectures et des régions.

Les textes 11, 12 et 13 concernent le projet de décret 2-16-308, définissant les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la région, le projet de décret 2-16-309, définissant les conditions et les modalités de transferts des crédits ouverts dans le budget de la province et de la préfecture, le projet de décret 2-16-310, définissant les conditions et les modalités de transfert des crédits ouverts dans le budget de la commune.

Ces textes déterminent les modalités de transfert des crédits à l’intérieur de la même rubrique. Concernant le budget de gestion, le transfert s’effectue sur décision du président du conseil, après délibération des membres du conseil, alors que pour le budget d’équipement, le transfert nécessite le visa des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur (pour les régions), de l’autorité chargée du contrôle administrative (pour les préfectures et les provinces) et du gouverneur de la province ou de la préfecture (pour les communes).

Les textes 14, 15 et 16 concernent le projet de décret 2-16-311, définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la région, le projet de décret 2-16-312, définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la préfecture et de la province, le projet de décret 2-16-313, définissant les mesures de réaffectation des crédits ouverts dans le budget de la commune.

Ces projets déterminent les modalités de réaffectation du budget à la fin de l’année budgétaire à l’année prochaine, aussi bien pour les crédits ouverts dans le budget d’équipement que ceux ouverts dans le budget de gestion.

Les textes 17, 18 et 19 concernent le projet de décret 2-16-314, définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la région soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, le projet de décret 2-16-315 définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la préfecture et de la province soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation et le projet de décret 2-16-316, définissant la liste des documents devant être annexés au budget de la commune, soumis à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation.

Ces projets définissent la liste des documents financiers et comptables qui doivent être annexés au projet de budget lors de sa soumission à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, pour émettre des observations et apporter des propositions.

Les textes de loi 20, 21 et 22 portent, quant à eux, sur le projet de décret n 2-16-317, relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la région, le projet de décret 2-16-318, relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la province ou la préfecture et le projet de décret 2-16-319, relatif à la procédure d’élaboration des annexes financières et comptables de la commune.

Ces projets fixent la nature et la procédure d’élaboration des documents financiers et comptables, qui doivent être joints au projet de budget lors de son approbation par les autorités chargées du contrôle administratif, selon le principe de transparence. 

(Avec MAP)