Une décision de l'ANRT sonne la fin du monopole de l'ADSL

C’est une situation de monopole qui touche à son terme. Il s’agit du monopole de l’ADSL détenu à 99,5% par Maroc Telecom.

L’ANRT vient de rendre, en date du 17 juin 2014, sa décision suite à une saisine par l’opérateur Inwi. Cette décision ouvre la voie à une rapide entrée des opérateurs qui le souhaitent sur le marché de l’ADSL. Entre autres, les règles de partage des infrastructures, y compris le génie civil, sont définies. Les armoires de rue de Maroc Telecom devront être étendues et partagées. Les futures installations devront prévoir des armoires multi-opérateurs. Enfin, la mise en œuvre rapide d’offres de gros relatives au dégroupage sera favorisée.

Le dégroupage est une question de partage des infrastructures du génie civil jusqu’à l’armoire de rue, de sorte que ces investissements ne doivent pas être dupliqués par les autres opérateurs, ce qui serait coûteux pour la collectivité et les usagers.

Tous les pays ont donc adopté des règles qui encadrent le partage des infrastructures, rendu obligatoire par les autorités de régulation.

Au Maroc, seul l’ADSL est resté un monopole de l’opérateur historique. En raison justement de ce dégroupage qui ne se faisait pas.

En 2008, Maroc Telecom avait déposé une offre de dégroupage qui avait reçu l’aval de l’ANRT.

En décembre 2013 Wana Corporation avait saisi l’ANRT au sujet d’un litige l’opposant  à Maroc Telecom, estimant qu’il lui était impossible de lancer une offre ADSL dans des conditions de concurrence normale.

Selon Inwi, l’architecture de l’installation des lignes fixes a changé depuis 2008, de sorte que même avec le dégroupage, les conditions de la concurrence ne sont pas égales.

Recevant la presse début mars pour la conférence annuelle sur les résultats de l’entreprise, Abdeslam Ahizoune, président du directoire de Maroc Telecom avait déclaré: “Sur l’ADSL, nous détenons 99,95% du marché selon les chiffres de l’ANRT et pour employer un mot qui fâche, nous avons quasiment un monopole.  (…) Et cela, parce que nous avons osé investir. L’ADL n’est pas rentable mais Maroc Telecom n’a pas hésité à investir car nous avons la mission de service public dans nos gènes. … Si L’ADSL avait été rentable, ILS l’auraient fait. L’ADSL n’est pas rentable du tout“.

Selon Maroc Telecom, ces travaux qui ont changé l’architecture de l’installation des lignes, visent uniquement à améliorer le débit et donc le confort des usagers.

Fin décembre, trois décisions de l’ANRT sont communiquées aux opérateurs: tout ce qui concerne l’accès aux infrastructures liées au téléphone fixe filiaire et à l’ADSL ainsi que la fibre optique, y compris le génie civil, font désormais partie des marchés pertinents, marchés essentiels, à surveiller de près par l’ANRT.  

Le régulateur veille en effet à l’établissement d’une concurrence loyale et durable entre les opérateurs ce qui passe entre autres par un contrôle des conditions opérationnelles de l’accès à la boucle locale.

Le 19 mai 2014, le Comité de gestion de l’ANRT a examiné la question et a chargé le directeur général de poursuivre les concertations avec Maroc Telecom, jusqu’au 13 juin  “ en vue d’aboutir à des solutions acceptables relatives aux aspects techniques, tarifaires et opérationnels garantissant le dégroupage de la boucle locale et sous boucle locale du réseau fixe filaire d’IAM dans des conditions raisonnables, transparentes, équitables et non discriminatoires, conformes aux pratiques internationales reconnues en la matière“.

Un compromis a été trouvé sur tous les points, sauf trois d’entre eux :

“ -IAM s’est opposée, en invoquant des raisons techniques et juridiques, à la fourniture de la prestation de colocalisation des équipements des exploitants tiers au niveau de ses armoires existantes ;

- IAM s’est opposée à l’installation d’armoires multi-opérateurs pour une partie de ses futurs NNRA qui sont potentiellement intéressants pour les exploitants tiers, étant entendu que ces derniers seront tenus de contribuer aux coûts d’implantation desdites armoires;

- IAM s’est opposée à établir une offre de gros active livrée au niveau de son noeud de raccordement d’abonnés (NRA) au profit des exploitants tiers (solution dite de dégroupage virtuel ou «VULA : virtual unbundled local access »)“.

De ce fait, et considérant la nécessité de partager les armoires existantes, de donner un caractère multi-opérateurs aux armoires futurs et enfin de favoriser les offres de gros, le comité de gestion de l’ANRT a pris différentes mesures dont voici l’essentiel :

1.  IAM soumet à l’approbation de l’ANRT, dans un délai franc de 45 jours à compter de la date de notification de la présente décision, une offre technique et tarifaire de gros passive d’accès à sa sous boucle locale fixe filaire.

2.  IAM met à la disposition des opérateurs tiers, dans un délai franc de 45 jours, à compter de la date de notification de la présente décision, une solution alternative, notamment par le biais de l’extension de son armoire de rue et ce, pour permettre la colocalisation des équipements desdits opérateurs au niveau des NNRA actuellement déployés par IAM.

3. Pour tout déploiement futur de nouveaux NNRA à compter de la date de notification de la présente décision, IAM met en place des armoires de rue permettant l’hébergement des équipements de tous les exploitants, y compris IAM dans les conditions

4. Les tarifs des différentes prestations relatives à l’offre de gros passive doivent être orientés vers les coûts et être dûment justifiés par IAM auprès de l’ANRT.

5. IAM soumet à l’approbation de l’ANRT, dans un délai franc de 45 jours à compter de la date de notification de la présente décision, une offre technique et tarifaire de gros activée à destination des exploitants tiers en vue de bénéficier d’une livraison du service activé au niveau des NRA (dégroupage virtuel ou offre dite VULA) et/ou au niveau d’un point de présence national et/ou régional (offre dite Bitstream).

6.  L’ANRT examine et statue sur les différentes offres techniques et tarifaires prévues par la présente décision.

7. Dans le cas où IAM ne soumet pas à l’ANRT lesdites offres dans les délais prévus par la présente décision, l’Agence fixe les modalités techniques et tarifaires y afférentes, en tenant compte notamment des meilleures pratiques internationales en la matière“.

Différents tarifs sont également publiés dans cette décision.

En principe, cette décision de l’ANRT va ouvrir le marché de l’ADSL à tous les opérateurs.

Interrogé par Médias 24, l'opérateur Inwi confirme son intention de lancer son offre ADSL après les délais techniques, commerciaux et logistiques de mise en place. Ce sera donc probablement pour la fin de cette année.

Pour télécharger l'intégralité de la décision de l'ANRT, cliquer ici.

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