Télécoms: un projet de loi pour défendre les droits des usagers

A coup sûr, ce projet de loi relatif aux télécommunications fera moins de bruit que celui sur le code numérique, qui relève lui aussi du ministère de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, et qui a été retiré suite à de vives critiques.

Dans ce projet de loi, les droits des usagers sont largement mis en avant, afin de pallier les insuffisances du secteur (prix élevés, couverture partielle et manque de transparence des opérateurs).  Pour ce faire, de nouvelles règles sont contenues dans un texte destiné à modifier la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.

Premier point notable, un nouveau service, dit accord d’itinérance, sera intégré. Ce dernier permet à un abonné mobile d'un opérateur donné d'utiliser le réseau mobile d'un autre dans le cas où le réseau du premier ne couvre pas la zone dans laquelle se trouve l'abonné.

Le projet précise les modalités de mise en couvre de l'itinérance dans certaines localités et zones, encadre les conditions dans lesquelles les accords d'itinérance nationale sont conclus et charge l'ANRT de trancher les litiges qui y sont relatifs. «La mise en œuvre de cette prestation ne doit donner lieu à aucun surcoût pour l'abonné bénéficiaire de l'itinérance», précise l’article 3.

Garantir une concurrence loyale

Les abus de position dominante et la concurrence déloyale ne seront plus tolérés. Tel est le second point notable de ce projet de loi. Ainsi, l'interconnexion et l'accès aux différents réseaux publics de télécommunications «doivent être faits dans des conditions objectives et non discriminatoires qui garantissent une concurrence loyale».

Justement, afin de garantir le respect des conditions d'une concurrence loyale, l’ANRT veillera au grain et pourra imposer les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'accès. L’ANRT aura donc plus de pourvoir. Tout exploitant de réseaux de télécommunications qui ne respecte pas ses obligations envers l’ANRT, est passible de sanctions allant jusqu’à 500.000 DH. 

Partage des infrastructures entre les opérateurs

Le projet de loi prévoit de clarifier et de renforcer la notion de partage des infrastructures entre les opérateurs de télécommunications, tout en fixant les obligations qui en découlent, y compris la publication par les opérateurs d'une offre de partage.

A ce propos, l’article 22 bis stipule que «les personnes morales de droit public, les concessionnaires de services publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications ont l'obligation de donner suite aux demandes de tout exploitant de réseaux publics de télécommunications pour le partage des infrastructures dont ils disposent en vue de lui permettre d'installer et/ou d'exploiter des matériels de télécommunications dans la mesure où ces derniers ne perturbent pas l'usage public».

La facturation à la seconde devient obligatoire

L’article 23 stipule que tout opérateur téléphonique est tenu de proposer équitablement aux nouveaux clients, une offre dans laquelle les communications mobiles nationales sont facturées à la seconde, dès la première seconde. S’ils le souhaitent, les clients peuvent bénéficier, sur demande, de tout autre mode de facturation proposé par l'exploitant.

Le client a le droit de savoir

«Le mode de comptabilisation des communications fait l'objet d'une information claire, préalable à toute souscription de service, quel que soit le mode de règlement choisi», souligne l’article 23.  

Les opérateurs seront tenus de mettre à la disposition du public, de façon accessible et transparente, les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués et à la couverture de leurs réseaux.

En février 2010, le secteur des télécommunications s’était doté d'une nouvelle note d'orientation pour la période à horizon 2013. Cette note a principalement dressé le bilan des réalisations enregistrées durant la période 2004-2008 et a fixé les objectifs attendus à horizon 2013, compte tenu des perspectives de développement du secteur. Ce projet est censé voir le jour dans ce cadre.