Le gouvernement pourrait déclarer l’état de catastrophe naturelle dans les régions sinistrées

Selon qu’ils soient assurés ou pas, deux options s’offrent aux sinistrés pour réclamer réparation de leur préjudice. Ils peuvent s’adresser aux assurances s’ils ont souscrit une police d’assurance, ou alors se tourner vers le Fonds public de solidarité et d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Dans le second cas, il faut au préalable que le gouvernement ait déclaré l’état de catastrophe naturelle.

Mode d’emploi du Fonds public de solidarité

Un Fonds public de solidarité a été doté d’un capital de 2,5 MMDH pour indemniser les nombreuses personnes sinistrées ne disposant pas d’assurance privée en cas de catastrophe naturelle. Il est financé par l’excédent du Fonds de solidarité des assurances (FSA) qui assure les faillites et les difficultés financières structurelles.

Les non-assurés bénéficient d’une indemnisation plafonnée s’ils sont propriétaires de leur logement principal ou d’un dédommagement égal à une année de loyer pour les locataires dont l’habitation a été touchée par une catastrophe naturelle.

Les agriculteurs touchés par une catastrophe bénéficient d’une indemnisation de leur logement principal détruit et de leurs véhicules de travail comme les tracteurs et les moissonneuses batteuses mais la perte de revenus, les cheptels et les récoltes sont exclus de ce fonds d’indemnisation.

Les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires de ce plan car le secteur agricole contribue à hauteur de 19% de l’ensemble du PIB marocain.

Interrogé par notre rédaction, Mohamed Louafa, ministre des affaires générales et de la gouvernance assure que ce fonds est complètement opérationnel et qu’il a fait ses preuves dans les cas récents d’inondations liées aux fortes pluviométries.

Il précise cependant qu’avant d’en bénéficier, le chef du gouvernement doit décréter l’état de catastrophe naturelle pour les régions touchées. Pour la ville de Guelmim durement éprouvée, il déclare que l’indemnisation des victimes ne se fera qu’après l’évaluation en cours des dégâts sur le terrain par les commissions des ministères de l’Intérieur et des Finances.

Que prennent en charge les assurances privées?

Contacté par notre rédaction, l’assureur Axa déclare que sa compagnie prend en charge les catastrophes naturelles comme les tempêtes, inondations, raz-de-marée et les tremblements de terre.

Notre interlocuteur affirme cependant que le principe de ces primes d’assurances repose uniquement sur une souscription volontaire et pas obligatoire comme en Europe ou aux Etats-Unis.

Selon une source professionnelle, cette garantie n’est offerte que par les trois compagnies d’assurance Zurich, RMA-Wataniya et Axa Assurance Maroc. Elles déclarent que leurs souscripteurs sont uniquement des grandes entreprises marocaines ou étrangères qui veulent anticiper les risques de destruction naturelle.

Ces prestations couvrent la vie des personnes et leurs biens meubles et immeubles. On peut citer le remboursement total ou partiel des logements, véhicules, équipements industriels, meubles mais aussi la prise en charge en cas de perte de revenus.

Interrogé par Médias 24, un courtier en assurance de Casablanca nous déclare que les particuliers rechignent à souscrire à ces prestations qui demandent le paiement d’une prime supplémentaire rédhibitoire.

Exit aussi la clientèle des petits commerçants et des restaurateurs situés en front de mer qui ont pourtant déjà été durement éprouvés par la houle côtière.

Hormis la classique formule d’assurance de dégâts des eaux (fuites et ruptures de canalisations), les petites compagnies couvrent les cas d’inondations externes mais le nombre de leurs souscriptions est négligeable.

Notre assureur poursuit que les Marocains n’ont pas encore la culture de l’assurance car ils pensent, fatalistes, que ces désagréments n’arrivent qu’aux autres. Il révèle ainsi que sur les 27 MMDH que brasse le secteur de l’assurance au Maroc, moins de 1% concernent les assurances habitations.

A cause du faible taux d’assurance du grand public, l’essentiel de la prise en charge des dégâts de catastrophes naturelles repose sur le principe de la solidarité publique.

Et demain ?

La solidarité nationale n’est pas suffisante pour couvrir de nombreux sinistrés qui sont souvent livrés à eux-mêmes d’autant plus que le gouvernement a mis en évidence 400 zones à risque d’inondation.

Pour pallier ces lacunes, le projet de loi 34-08 adopté par le gouvernement en 2010, et qui traîne toujours au parlement, prévoit d’instaurer un régime obligatoire d’assurance pour les catastrophes naturelles.

Le but est d’obliger les assureurs de logement, d’automobile (…) à garantir les dommages résultants d’une catastrophe naturelle moyennant paiement d’une prime supplémentaire par les assurés.

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