Débat sur l'héritage. Les explications de Rabea Naciri, rapporteure du rapport du CNDH

-Médias 24: Sur quelles bases et sur quelle méthodologie le rapport du CNDH s’est-il construit?

-Rabéa Naciri: 20 ans après la déclaration de Pékin, 10 ans après la promulgation du code de la famille et 4 ans après l’adoption de la nouvelle Constitution, le CNDH a considéré que le temps était venu de faire un bilan de ce qui avait été réalisé.

A partir de là, nous avons mobilisé toutes les données récentes factuelles (statistiques, enquêtes qualitatives) en privilégiant les données officielles pour qu’il n’y ait pas de doute sur leur authenticité. On est parti de cette base en privilégiant tous les travaux scientifiques et académiques menés ces dernières années.

Il convient de citer les données du Haut commissariat au plan (HCP) qui constituent une mine d’informations. Pour résumer, ça a été d’abord un travail de compilation et ensuite d’analyse soumis aux membres du CNDH pour consultation puis validation politique lors de la plénière du CNDH au mois de juillet dernier. Par la suite, ce rapport a vu le jour.

-Pouvez-vous citer quelques exemples illustrant les inégalités homme-femme qui perdurent?

-Je préfère m’abstenir car certains prétendrons que j’ai choisi les seuls exemples qui m’arrangent. Je vous invite plutôt à consulter les chiffres du recensement de 2014 réalisé par le HCP (HCP.ma).

Les taux d’alphabétisation, d’éducation et d’emploi des femmes donnent une idée précise de ces inégalités.

Il est choquant qu’en 2015, nous nous retrouvions avec 60% de femmes analphabètes en milieu rural et avec un taux d’activité qui n’arrête pas de baisser. Il est important de pousser nos concitoyens à chercher l’information afin qu’ils se fassent leur propre idée de la situation actuelle.

-La Moudawana a-t-elle eu un impact concret sur la cause des femmes?

-Dans le rapport final du CNDH qui n’a pas encore été publié, nous commençons par souligner les progrès consécutifs à l’amendement du code de la famille en 2004.

Les progrès sont là mais ne sont absolument pas satisfaisants lorsque l’on observe d’autres pays à niveau de vie comparable.

Malgré la dynamique démocratique du Maroc, on ne comprend pas la distorsion entre notre dynamisme politique, envié par beaucoup de pays arabes, et le fait que le pays soit à la traine en termes d’indicateurs sociaux-économiques.

Je peux vous citer l’indice de développement de genre publié récemment par la Banque Africaine de développement (BAD) qui nous classe à la 26e place sur 52 pays africains. Nous ne pouvons pas attendre l’année 2060 pour que les femmes de la ruralité ne soient plus analphabètes.

Un sursaut est nécessaire pour mettre en œuvre un chantier ou plutôt un plan Marshall en la matière.

-Vous avez beaucoup été attaquée pour un simple constat sur l’inégalité successorale des femmes.

-C’est une réalité mais le problème au Maroc est la persistance de la peur et de l’autocensure.

Je n’ai pas de chiffres mais beaucoup de gens ont recours à des stratégies de contournement de la loi pour rétablir la justice entre leurs enfants. Il y a énormément de pratiques comme la donation, pour rétablir les filles dans leur droit.

A ce propos, je vous invite à enquêter auprès des notaires et des adouls pour voir l’ampleur de ce phénomène. C’est un business florissant pour les parents désireux de trouver des solutions équitables. Si les gens ont recours à ces subterfuges, c’est qu’il y a un problème à régler mais comme les gens n’osent pas dénoncer cette situation, ils préfèrent laisser les choses en l’état.

Le problème qui se pose est que ceux qui arrivent à trouver des solutions sont les personnes ayant les capacités financières.

Les familles pauvres qui disposent d’un seul bien sont incapables de partager équitablement entre leurs enfants. De plus, comme les femmes vivent plus longtemps que les hommes, les veuves se retrouvent dans le dénuement car les héritiers mâles réclament leur part. Il est aussi injuste qu’un mâle collatéral puisse hériter d’un parent si ce dernier n’a que des filles.

-Certains vous reprochent de vous mêler de ce qui ne vous regarde pas.

-La Constitution a introduit une grande nouveauté qui interdit toutes les discriminations y compris en raison du sexe. Le paradigme des droits de l’homme ne tolère pas une hiérarchie des droits humains. Discriminer une personne, c’est discriminer tous les Marocains a fortiori, car il s’agit de presque 50% de la population du pays.

Nous avons simplement fait notre travail d’analyse pour dire ce que prévoient les droits de l’Homme. Après, ce n’est pas à nous de décider car nous avons un gouvernement et des instances de décision. C’est à eux de se prononcer mais chacun de nous fait son métier et doit prendre ses responsabilités.

-Que répondez-vous à ceux qui assurent que l’égalité successorale est impossible pour cause de règles religieuses immuables?

-Autant je peux vous parler de travaux académiques, de chiffres et de statistiques, autant je ne suis pas qualifiée pour répondre à cette question.

Il est préférable d’ouvrir le débat avec des gens qui ont travaillé sur le sujet et qui ont des arguments pour prouver qu’il est possible de rétablir la justice. Il y a énormément de travaux sur le sujet mais personnellement, je ne suis pas en mesure d’en parler.

Cette question est un véritable tabou au Maroc mais cette levée de boucliers est d’autant plus bizarre que nous ne sommes pas les premiers à l’avoir évoquée. On fait exprès de découvrir la lune alors qu’elle est très présente dans les partis politiques, les mouvements féminins et les organisations de droits de l’Homme.

La CEDAW et le comité international des droits humains ont interpellé à plusieurs reprises dans le passé le gouvernement marocain sur cette question.

-Pensez-vous que le gouvernement Benkirane est responsable de ce blocage?

-Il ne serait pas honnête de jeter la pierre au gouvernement actuel car notre bilan court sur vingt années. On ne peut donc pas imputer la responsabilité à un gouvernement qui n’a que quatre ans.

Les retards actuels sont avant tout historiques mais je pense que la Constitution avait laissé espérer un changement de paradigme et une accélération du changement. Malheureusement, cela n’a pas été le cas, d’où notre déception.

-Accepteriez-vous de débattre avec un théologien sur les questions d’égalité homme-femme?

-Cela serait peine perdue car je ne serais pas en mesure de lui opposer des arguments de même type et nous aboutirions forcément à un dialogue de sourds. Je défends l’idée d’un débat contradictoire mais avec des gens outillés en droit musulman.

Personnellement, je me base sur un référentiel de la réalité et c’est aux politiques de trouver des solutions à ces réalités.

Le rapport du CNDH ne fait que montrer ce qui se passe et les personnes habilitées doivent faire l’effort de trouver des solutions. Notre rôle est de promouvoir la culture des droits de l’Homme, sans lignes rouges car nous ne faisons au final qu’émettre des recommandations. 

À découvrir

Suspension de la hausse de la RC : le Conseil de la concurrence recevra bientôt les assureurs

Urbanisme. Ce que change le nouveau plan d’aménagement de Tanger-Médina

Déchets à Casablanca : traçabilité, gros producteurs, porte-à-porte… ce que change le nouveau CPS