La loi sur la protection du consommateur sera enfin appliquée

Le décret d’application a été adopté hier. Mais cette loi est vidée de son sens. Les associations ne peuvent se constituer partie civile qu’à des conditions très restrictives.

La loi sur la protection du consommateur sera enfin appliquée

Le 5 avril 2013 à 11h16

Modifié 5 avril 2013 à 11h16

Le décret d’application a été adopté hier. Mais cette loi est vidée de son sens. Les associations ne peuvent se constituer partie civile qu’à des conditions très restrictives.

Le conseil du gouvernement a adopté, ce jeudi 4 avril, le projet de décret d’application de la loi 31-08 portant sur les mesures de protection du consommateur. Cette dernière aura passé une dizaine d’années à croupir dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement. Promulguée depuis deux ans, il ne restait plus que ce décret d’application pour sa mise en vigueur. Un texte qui avait fait l’objet d’une publication sur le site internet du Secrétariat général du gouvernement, avec pour objectif le recueil des commentaires et des observations des internautes.

Enfin ! Une législation qui protège et équilibre les rapports entre consommateur et fournisseur. Elle fixe les modalités d’information du consommateur et régit les pratiques commerciales. Elle précise également les conditions de la garantie, du service après-vente et tente de réguler l’endettement…

Pour les associations, la loi 31-08 ne fait que bloquer les associations de consommateurs

Toutefois, après un détour vers les associations de protection des droits des consommateurs… désenchantement rapide. « La loi 31-08 ne fait que bloquer les associations de consommateurs, en posant l’utilité publique comme condition pour un recours en justice. », lance d’emblée Dr. Bouazza Kerrati, président de la Fédération marocaine des droits du consommateur. Et de poursuivre « d’autant plus, qu’au Maroc, l’utilité publique est un privilège et non un droit.»

Pour les associations ne détenant pas le fameux sésame, le projet de décret  impose « une autorisation spéciale pour ester en justice, en application des dispositions de l'article 157 de la loi 31-08. ». Elle est délivrée par le ministère de la Justice sur proposition d’un comité de coordination. Les conditions d'obtention sont fixées par arrêté de ce même ministère.

C’est sans hésitation que le Dr.Kerrati déclare : « ceci traduit l’existence de lobbies économiques qui n’ont pas intérêt à ce que les associations défendent les consommateurs ».  

Il est vrai que durant des années, les dénonciations des associations ont notamment porté sur les emplacements nocifs des antennes relais des opérateurs télécoms ou encore sur les effets de la pollution industrielle.

Une tentative d’explication plus nuancée, celle de Abdelkader Rbaibi, vice-président de l’association marocaine de protection et d’orientation du consommateur à Kénitra : « en imposant cette procédure, le législateur désire peut-être éviter les goulots d’étranglement au niveau des tribunaux. Il souhaite réguler et n’accorder les autorisations d’ester en justice qu’en fonction de l’affaire litigieuse ».

Toujours est-il que la société civile ne compte pas en rester là ! Bouazza Kerrati déclare à ce propos : « nous allons soumettre des amendements à la loi 31-08 sur la base des dispositions de la nouvelle constitution, qui nous en offre la possibilité ».

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