Le projet de réforme du contrôle des marchés publics suscite des réserves

Le projet de décret sur une Commission nationale de la commande publique est critiqué. Les acteurs civils reproche sa dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.  

Le projet de réforme du contrôle des marchés publics suscite des réserves

Le 9 avril 2013 à 18h30

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Le projet de décret sur une Commission nationale de la commande publique est critiqué. Les acteurs civils reproche sa dépendance vis-à-vis des pouvoirs publics.  

« Nous ne sommes pas du tout satisfaits ! ». C’est dit, Abdessamad Saddouq, secrétaire général de  Transparency Maroc, n’y va pas par quatre chemins. L’objet de sa désapprobation ?  Le projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande publique, en ligne depuis le 5 avril sur le site internet  du Secrétariat général du gouvernement.  

Une réforme qui rebaptise la « Commission des marchés », en « Commission nationale de la commande publique ». Elle s’inscrit dans la lutte contre la fraude et la corruption, et réaffirme le respect de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

Toujours sur sa lancée, Abdessamad Saddouq poursuit : « nous sommes toujours sur le même type de recours ».

Un texte qui prétend rectifier le tir en matière de saisine. Il offre la possibilité à plusieurs intervenants de consulter directement la Commission nationale de la commande publique. Il s’agit en substance des ordonnateurs, du ministère de tutelle et les directeurs des établissements publics, du trésorier général du royaume, de l’autorité de tutelle et des présidents des conseils de la collectivité territoriale.

Le projet va encore plus loin et stipule que cette voie de recours  se présente également pour « tout concurrent qui constate une irrégularité dans la procédure de passation d’une commande publique ou qui relève le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; Toute personne qui a un intérêt à conclure le marché et qui en a été empêchée de la participation ; Le titulaire du marché à l’occasion d’une divergence ou difficulté d’exécution d’une commande publique avec l’accord du maître d’ouvrage concerné ». (article 21).

Sceptique…

Mais notre expert reste sceptique. Il évoque des raisons touchant aussi bien à la forme qu’au fond. « Un texte qui fixe une liste trop longue, très procédurale. Ils ont essayé de tout prévoir. Ce n’est pas la bonne approche », explique-t-il. Ceci pour la forme.  Quand aux considérations relatives au fond, « il y avait une grande attente pour la mise en place d’un recours indépendant. Ce qui est proposé aujourd’hui ne correspond en rien à nos attentes », précise –t-il.

Et ces attentes, Transparency Maroc les avait déjà exprimées  l’an passé, en novembre  2012, à Marrakech, durant la conférence sur les marchés publics. Selon  une publication faite à cette occasion: « cette commission dont le mandat consiste à formuler des avis, n’est pas la mieux indiquée pour constituer une voie de recours. Pareille solution ne saurait donc constituer une alternative à la mise en place d’une instance indépendante et hautement qualifiée en la matière, dont la sentence serait d’abord dissuasive ».

Autre point de discorde, le délai de prise de décision de la commission.  Fixé à 30 jours par le projet de décret, le président de la commission peut le proroger sans limite, s’il estime l’affaire soumise d’une « certaine complexité » (article 25). Encore plus, la suspension de la procédure de passation d’un marché ne tient plus, si le ministre concerné « décide qu’il est nécessaire de poursuivre la procédure de passation du marché ou de l’approuver et ce si des considérations urgentes d’intérêt général le justifient ».

…mais constructif

Toutefois, le secrétaire général de Transparency Maroc reconnaît certaines avancées apportées par ce texte en projet. Tout d’abord, une première embellie est ramenée par les  dispositions de l’article 29. « La possibilité offerte au maître d’ouvrage de solliciter la commission pour formuler une requête », ne manque-t-il pas de souligner. L’association apprécie aussi  l’obligation aux concurrents sollicitant la commission de se prévaloir d’une attestation fiscale, de CNSS et d’un certificat d’immatriculation. Elle souligne également l’importance de l’article 18, en attirant l’attention sur le fait que « la président de la commission gère les situations de conflit d’intérêt ». Résultat : tout représentant d’une partie prenante dans la réclamation, se voit retirer le droit de vote et d’assister aux délibérations de la commission.

Pour Abdessamad Saddouq, « rien n’est encore acquis, nous continuerons notre plaidoyer et travaillerons sur l’effectivité de ce texte, une fois publiée ». A suivre.


 

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