Projet de loi sur le travail domestique: congé, indemnités de licenciement, salaire minimum…

Le Conseil de gouvernement vient d'approuver le projet de loi fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison.  

Projet de loi sur le travail domestique: congé, indemnités de licenciement, salaire minimum…

Le 6 mai 2013 à 14h41

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

Le Conseil de gouvernement vient d'approuver le projet de loi fixant les conditions de travail et d'emploi relatives aux employés de maison.  

Approuvé jeudi 2 mai 2013, le projet de loi n°12-19 devra être présenté au Parlement avant son adoption définitive puis son entrée en vigueur. Le grand mérite de ce texte est de reconnaître le statut de travailleur et donc des droits économiques et sociaux aux employés de maison et un statut davantage compatible avec la dignité humaine. Il était temps.

En effet, le projet de loi n°12-19 fixant les conditions de travail et d’emploi relatives aux employés de maison se compose de 18 articles répartis en cinq sections, parmi lesquels : (source : le quotidien Al Ittihad Al Ichtiraki)

         – Légaliser le recours aux travailleurs étrangers et le soumettre à une autorisation préalable du ministère de l’Emploi ;

         – Légaliser la médiation dans le travail des employés domestiques marocains et étrangers par les agences agréées en interdisant la médiation des personnes physiques ;

         – Donner le droit à l’inspecteur du travail d’intervenir pour une réconciliation en cas de conflit ;

         – Donner le droit aux employés de maisons d’être déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale ;

         – Prévoir une peine d’emprisonnement en cas d’infraction à cette loi.

A ce stade, des amendes d’un montant de 25.000 à 30.000 DH sont prévues dans les cas suivants :

         – Tout employeur qui aurait engagé une personne âgée de moins de 15 ans ;

         – Tout employeur qui aurait engagé une personne de 15 à 18 ans sans autorisation de son tuteur ;

         – Toute personne physique qui joue le rôle de médiateur dans l’emploi de personnes en tant que domestiques.

En cas de récidive, l’amende sera doublée et pourra même être assortie d’un emprisonnement de 1 à 3 mois. 

Fixation des salaires et établissement du droit au congé

Concernant le salaire, le projet de loi stipule que sa fixation doit se faire de manière conventionnelle entre les deux parties, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 50% du SMIG appliqué dans l’industrie et le commerce. Et en cas de licenciement, l’employé a droit à des indemnités après un an de travail chez le même employeur.

Outre les modalités salariales, le projet de loi a également prévu un droit aux repos hebdomadaire d’au moins 24 heures continues, et un congé payé annuel après 6 mois de travail continu, à raison de 1,5 jour par mois travaillé, soit 18 jours par an. L’employé a également droit à des indemnités journalières en cas d’empêchements ou d’incidents familiaux majeurs tels que les naissances, décès, etc.

 

Article Ittihad Al Ichtiraki

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