Conseil de gouvernement : approbation de projets et de loi et de décret approuvés

Conseil de gouvernement : approbation de projets et de loi et de décret approuvés

Le 4 juillet 2013 à 18h07

Modifié 4 juillet 2013 à 18h07

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de loi portant approbation de deux conventions entre le Maroc et la Mauritanie relatives au  transport de personnes et de marchandises et à la circulation par routes et en matière de transfèrement des personnes condamnées afin qu'elles purgent le reste de leurs peines privatives de liberté dans leur pays.

Le Conseil a ainsi adopté le projet de loi 61-13, présenté par le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Youssef Amrani, portant approbation de l'accord entre le Maroc et la Mauritanie en matière de transport de personnes, de marchandises et de circulation par routes, signé à Nouakchott le 24 avril 2013,  a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Cet accord vise à faciliter la circulation des personnes et des marchandises sur routes à l'intérieur et entre le Maroc et la Mauritanie, a ajouté M. El Khalfi, soulignant que les dispositions de cet accord concernent le transport des personnes et des marchandises sur routes entre les deux pays ou le transit par leur territoire de transporteurs utilisant des véhicules immatriculés dans l'un des deux pays.

Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises, immatriculés dans l'un des deux pays seront exonérés de tous les impôts et taxes appliqués à la circulation lorsqu'ils se trouveront sur le sol de chacun des deux pays, excepté ceux en vigueur sur les autoroutes et autres structures routières, le cas échéant, à condition qu'ils s'appliquent à tous les usagers, a-t-il expliqué.

Le Conseil a également adopté, le projet de loi 62-13, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Saad Dine El Otmani, portant approbation de l'accord conclu entre le Maroc et la Mauritanie en matière de transfèrement des personnes condamnées, signé à Nouakchott le 24 avril 2013.

Ce texte a pour objectif, selon M. El Khalfi, de permettre aux personnes condamnées de purger le reste de leurs peines privatives de liberté dans leur pays et ce pour faciliter leur intégration sociale.

Cet accord définit les motifs justifiant le refus de transfèrement d'une personne condamnée, ainsi que les conditions de transfèrement des condamnés si la demande, assortie des documents exigés, est acceptée.

Deux projets de décrets relatifs au prêt de titres et aux établissements d'éducation et d'enseignement public ont été aussi approuvés en Conseil de gouvernement.

Dans un communiqué lu à l'issue du Conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustafa El Khalfi, a indiqué que le conseil a approuvé le projet de décret N 2-13-274 pris pour l'application de la loi N 45-12 relative au prêt de titres, soulignant que ce projet, présenté par le ministre de l'Economie et des finances Nizar Baraka, stipule que le ministre chargé des finances approuve par arrêté le modèle type de la convention-cadre élaboré par l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) prévu au 1er alinéa de l'article 9 de la loi précitée n 45-12, ainsi que le modèle de notification établi par l'AMMC prévu au 2è alinéa de l'article 36 de ladite loi.

Selon ce projet, les organismes d'intermédiation en matière d'opérations de prêt de titres sont habilités par un arrêté du ministre chargé des Finances en application de l'article 6 de la loi 45-12, qui stipule aussi que les opérations de prêt de titres ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire d'une banque ou de tout autre organisme habilité à cet effet par l'administration, après avis de l'AMMC.

Le conseil, a ajouté M. El Khalfi, a également approuvé un projet de décret N 1-13-218 modifiant et complétant le décret n 2-02-376 du joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public.

Le projet, présenté par le ministre de l'Education nationale Mohamed El Ouafa, vise à organiser la gestion pédagogique et administrative des classes préparatoire aux grandes écoles, et ce à travers la création du poste de directeur chargé de ces classes qui sera désigné par le corps enseignant travaillant dans ces mêmes classes.

Le texte définit aussi les prérogatives du directeur chargé des classes préparatoires, notamment sa participation aux conseils créés au niveau des lycées qualifiants.

(Avec MAP)

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