«La loi sur la liberté des prix et de la concurrence permettra une réelle indépendance du Conseil»

Dans une interview accordée à Médias 24, le président du Conseil de la concurrence détaille la loi 06-99 qui donnera une réelle indépendance au Conseil, avec la possibilité d’auto-saisine, d’enquête et de sanction.  

«La loi sur la liberté des prix et de la concurrence permettra une réelle indépendance du Conseil»

Le 8 octobre 2013 à 15h53

Modifié 8 octobre 2013 à 15h53

Dans une interview accordée à Médias 24, le président du Conseil de la concurrence détaille la loi 06-99 qui donnera une réelle indépendance au Conseil, avec la possibilité d’auto-saisine, d’enquête et de sanction.  

Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, a accepté de répondre aux questions de Médias 24. Il dessine les principaux contours de la réforme de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence qui sera présentée jeudi 10 octobre au siège du Conseil.

 

Quels sont les éléments phares sur lesquels repose la réforme de ce texte de loi 06-99 ?

Il faut que le texte qui gère la façon de traiter ces pratiques anticoncurrentielles soit un bon texte, efficace, qui permet d’atteindre les objectifs. Ce qui n’est pas le cas pour le présent texte, qui nous accorde un pouvoir uniquement consultatif.

Il faut savoir que nous avons bataillé pour que le texte puisse être amélioré et pour qu’il soit à cette heure entre les mains de la Commission des Finances du Parlement. Comme vous pouvez l’imaginer, il y a des oppositions ayant intérêt à maintenir le statu quo actuel.

Pour résumer, le nouveau texte donne de l’indépendance au conseil, lui donne le pouvoir de décider car actuellement nous avons un rôle consultatif et nous proposons nos recommandations au chef de gouvernement. Le nouveau texte nous donne le pouvoir d’auto-saisine, le pouvoir de sanctionner, le pouvoir d’aller enquêter car actuellement les entreprises ne sont pas obligées de nous fournir des informations, il nous donne la possibilité de faire un plaidoyer même auprès des autorités gouvernementales.

Justement et à titre d’exemple, quelle est la durée nécessaire pour qu’une décision se rapportant à un dossier soit prise dans la situation actuelle?

Dans le cadre de la loi actuelle, nous n’avons pas encore le pouvoir d’enquête. Ce qui fait que les entreprises et les administrations ne sont pas obligées de nous répondre. Le timing ne peut donc pas être précisé d’avance. C’est l’une des problématiques traitée dans la réforme du texte de loi.

Pouvez-vous nous éclairer sur le dossier de Maroc Télécommerce ?

Comme à l’accoutumée, le Conseil a reçu une saisine et en tant que président, j’ai désigné un rapporteur qui se penchera sur cette demande et qu’il présentera, une fois prête, au Conseil. C’est à celui-ci que revient la décision en dernier ressort.

Par ailleurs, ce dossier récemment reçu risque de traîner, puisque le mandat, d’une durée de 5 ans, des membres du Conseil prend fin le 13 octobre, c'est-à-dire dans une semaine. D’ici là, seuls les dossiers prêts seront examinés en attendant que le nouveau projet de loi soit examiné, et j’espère adopté, et que de nouveaux membres du Conseil soient désignés.   

Vous arrivez au bout d’un mandat de cinq ans, le premier de ce conseil, quels sont les motifs de fierté au cours de cette période?

Nous avons pu vulgariser ce qu’est l’économie du marché et la concurrence auprès des citoyens marocains, des élites et de la presse.

Notre second motif de fierté, c’est d’avoir traité depuis que nous existons, 42 dossiers. Et ce vendredi 11 octobre, 10 autres dossiers seront traités. En cinq années d’existence, nous avons traité en moyenne 10 dossiers par an, ce qui est énorme et assez remarquable par rapport à la norme internationale. Ce qui est aussi très encourageant pour un Conseil débutant. Cela nous a permis d’avoir une expérience en matière de traitement de pratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante, etc.).

Le troisième motif de fierté, c’est que nous avons mené 14 études concurrentielles sur des secteurs phares de l’économie nationale, comme l’étude sur la compensation au Maroc.

Nous également sommes fiers d’avoir pu constituer une équipe performante concernant des problématiques très pointues.

Le dernier motif de fierté c’est d’avoir pu faire parvenirla réforme des textes du Conseil. Ce qui n’a pas été facile, puisqu’il s’agit d’un domaine où il y a beaucoup d’intérêts en jeu et donc beaucoup de difficulté à faire avancer le texte de loi relatif au Conseil de la concurrence. 

Quel regard portez-vous sur la situation économique actuelle au Maroc ?

 

Je précise qu’il s’agit de mon opinion personnelle. Je suis de ceux qui pensent que depuis les années 2000, le Maroc a réalisé des réformes très importantes : libéralisation et ouverture de l’économie, privatisation, ce qui a permis à l’économie nationale de devenir plus agressive, plus concurrentielle et connaissant un taux de croissance plus élevé. Mais depuis maintenant 3 années, la crise mondiale aidant, le Maroc semble avoir atteint un palier qui fait qu’on commence à stagner.

Il y a certes la crise internationale, mais pas seulement. En fait, le pays a besoin d’une seconde génération de réformes et ne les entreprend pas encore. Ces réformes sont plus difficiles à mener sur le plan social et politique, mais il faut bien les entamer si le pays ne veut pas persister dans une situation de blocage.

Il s’agit de la réforme de la justice, du système éducatif, du système de compensation, du système de retraites, du système du marché et sa régulation, des rapports sociaux c'est-à-dire de la loi syndicale et enfin la réforme de l’Etat pour qu’il exerce davantage son rôle de régulateur.

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