Une grande première: Un tribunal reconnaît aux femmes le droit d’hériter des terres collectives

Une décision qui fera jurisprudence. Le tribunal administratif de Rabat vient de rendre un jugement qui consacre le droit d’hériter aux soulaliyates ;  et cela en accordant aux décisions prises par le conseil de tutelle, la force de la loi.

Une grande première: Un tribunal reconnaît aux femmes le droit d’hériter des terres collectives

Le 16 octobre 2013 à 15h22

Modifié 16 octobre 2013 à 15h22

Une décision qui fera jurisprudence. Le tribunal administratif de Rabat vient de rendre un jugement qui consacre le droit d’hériter aux soulaliyates ;  et cela en accordant aux décisions prises par le conseil de tutelle, la force de la loi.

Une décision du Conseil de la tutelle, en date du 18 juin 2013 avait admis le droit aux femmes d’accéder aux terres collectives objet d’héritage.  

Un recours en annulation de la décision  a été déposé par trois héritiers mâles membres de la même tribu.  Requête rejetée par le tribunal administratif de Rabat, le 10 octobre dernier. Le tribunal a validé la demande des requérants dans la forme. Mais  il l’a refusée, quant au fond, autrement dit la demande d’annulation de la décision du conseil de tutelle n'a pas été validée.

Si les décisions du conseil de tutelle sont estimées inattaquables par la cour, c’est que ce dernier bénéficie d’un statut particulier. Une instance décisionnaire qui s’occupe des affaires courantes relatives aux terres collectives, notamment les dossiers concernant le droit des successions. En effet, sur les 518 dossiers soumis à cette instance en 2011, 81 ont trait à ces questions d’héritage.

Le conseil de tutelle compte un représentant du ministère de l’Intérieur, qui en est le président. Un autre représentant le ministère de l’Agriculture  y siège en tant que membre. Et deux représentants des jamaas soulaliyates qui sont nommés par le ministère de l’Agriculture.

De 2011 au mois de février 2013, le nombre de femmes bénéficiaires de l’usufruit des terres collectives s’élevait à  80.000. Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, elles se sont vues octroyer un montant global de 350 millions de DH. Il faut dire que la réserve foncière des terres collective est de l’ordre de près de 12 millions d’hectares. Des espaces qui appartiennent à des tribus régies par des procédures coutumières.

Dans l’affaire qui nous concerne, le tribunal administratif de Rabat a confirmé le principe selon lequel le conseil de tutelle est doté d’un pouvoir décisionnaire et autoritaire. Par ailleurs,  il a consacré la parité dans la succession. «Parité» s’entend dans le sens de droit à l’héritage selon les principes posés par la charia musulmane: la femme héritant de la moitié de la part de l’homme.

La cour s’est référée aux principes constitutionnels sur la base des dispositions 6, 19 et 32 de la Constitution, laquelle consacre l’approche genre. De même, il est fait référence dans le jugement du hadith du prophète qui pose «les femmes sont frères de l’homme dans les jugements».  Le tribunal s’est également basé sur les articles 1, 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les dispositions 1, 2, 3, 26 de la convention internationale des droits civiques et humains. Ces derniers articles posent le principe de l’annulation de toutes dispositions et pratiques coutumières ou pas, représentant une discrimination à l’égard des femmes.

Une jurisprudence qui ne va manquer pas de faire effet boule de neige. Le droit coutumier est en passe de disparaître au profit d’un Etat de droit. Même si l'on peut estimer que ce droit n'est pas égalitaire puisque la femme percevra la moitié de la part d'un homme. A suivre.

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