Domaine privé de l’Etat, encore plus de pouvoir pour les walis des régions

Le 12 décembre 2013 à 16h00

Modifié 12 décembre 2013 à 16h00

Un pas de plus vers la régionalisation. Le décret n°2-13-909 viendra renforcer les prérogatives des walis des régions dans la gestion du domaine privé de l’Etat. Il vise essentiellement à compléter le dispositif prévu par l’article 82 du décret royal du 21 avril 1967 portant sur le règlement général de la comptabilité publique. Cet article a été complété à deux reprises une première fois en 2002, puis en 2009. Ceci est donc la troisième mouture.

L’alinéa 4 de l’article dans sa version en vigueur précise: «toutefois, la vente est autorisée par les walis des régions, lorsqu’il s’agit de la réalisation de projets d’investissement dans les secteurs industriel, agroindustriel, minier, tourisme, artisanat, habitat, enseignement et de la formation, situés dans leur ressort territorial, dont le montant est inférieur à 200 millions de DH».

Le nouveau décret propose d’élargir les compétences des walis à la cession des biens immobiliers et fonciers appartenant au domaine privé de l’Etat, en ajoutant à la liste des activités répertoriées: la réalisation de projets de grandes et de moyennes surfaces commerciales, le secteur de la santé et celui de l’énergie.


 

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