Quatre projets de décrets adoptés en conseil de gouvernement

Le 9 janvier 2014 à 17h52

Modifié 9 janvier 2014 à 17h52

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopté quatre projets de décret et un projet de loi.

Le premier projet de décret institue, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale commune, dite taxe sur le poisson pélagique.

Ce projet de décret n°2-13-19 abroge et remplace le décret n°2-99-1256 du 4 mai 2000 instituant la taxe sur le poisson pélagique et dont le produit est destiné exclusivement au financement des actions menées par les associations exploitant un établissement de congélation ou de fabrication de conserves, de semi-conserves de produits de la pêche, de la farine ou d'huile de poisson en vue de la promotion des activités et programmes de développement desdites associations et de leur fédération.

L'entrée en vigueur de la loi n°14-08 relative au mareyage crée un nouveau contexte en matière d'accès aux emplacements destinés à assurer la première vente des captures car désormais seuls les mareyeurs dûment autorisés peuvent acheter ces produits.

Le deuxième projet de décret n°2-13-358 fixe la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique.

Ce projet vise à instituer ladite Commission auprès du ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime et à confier son secrétariat à la Direction de développement des filières de production.

Il vise également à définir le mode de fonctionnement de cette Commission et sa composition et confier à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture le pouvoir d'approuver par arrêté son règlement intérieur. La Commission est chargée de donner son avis notamment, sur l'homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique, l'homologation du logo à apposer sur les produits biologiques, l'octroi ou le retrait des agrément des organismes de contrôle et de certification ainsi que sur la reconnaissance de l'équivalence du mode de production biologique des pays tiers.

Pour le troisième texte approuvé, il s'agit d'un projet de décret n°2-13-359 pris pour l'application de la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques.

Ce projet prévoit de fixer les conditions générales de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique.

Il vise également à identifier les conditions de séparation des unités de production, les modèles de registres et les cahiers des charges types par catégorie de produits, outre les spécifications et les qualifications exigées en matière d'obtention d'agrément et d'exercice des organismes de contrôle et de certification prévus par la loi susvisée.

A cela s'ajoute la détermination des conditions d'importation d'un produit biologique et les modalités de reconnaissance des équivalences des règlements régissant les modes de production biologique pratiqués dans le pays tiers.

Le Conseil a, par la suite, examiné et adopté le projet de décret n°2-12-765 complétant le décret n°2-03-544 du 4 mai 2004, instituant des compensations forfaitaires au profit des professeurs conférenciers contribuant aux activités organisées par le Haut Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération visant à mettre la lumière sur l'histoire du mouvement national, de la résistance et de l'armée de libération, et à préserver la mémoire nationale.

Ce projet vise à fixer les critères et les conditions nécessaires pour l'octroi de ces compensations.

Le Conseil a en outre adopté le projet de loi n°13-124, portant ratification de la convention de coopération judiciaire en matière civile signée, le 18 décembre 2013 à Basilia, entre le Maroc et la Brésil.

En vertu de cette convention, le Maroc et le Brésil s'engagent à échanger les informations relatives à leurs législations respectives, ainsi qu'en matière de jurisprudence, à faciliter le recours à la justice aux ressortissants de chacun des deux pays dans les tribunaux du pays hôte, et à faire bénéficier les ressortissants de chacun des deux pays de l'assistance judiciaire.

La convention prévoit aussi la reconnaissance et l'application dans les deux pays des décisions de justice en matière civile prises dans l'un d'eux, et comprend des dispositions relatives à la protection des mineurs dans ce domaine.

A lire aussi


Les dernières annonces judiciaires
Les dernières annonces légales

Communication financière

COMMUNIQUÉ POST ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2021

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.