Amnistie des changes: tous les détails et la circulaire officielle

L’Office des changes a publié ce lundi sa circulaire concernant les conditions d’application de la disposition de la Loi de Finances 2014 instaurant une amnistie sur les biens et avoirs détenus illégalement à l’étranger.

Amnistie des changes: tous les détails et la circulaire officielle

Le 4 février 2014 à 15h40

Modifié 11 avril 2021 à 2h35

L’Office des changes a publié ce lundi sa circulaire concernant les conditions d’application de la disposition de la Loi de Finances 2014 instaurant une amnistie sur les biens et avoirs détenus illégalement à l’étranger.

Cette circulaire est accompagnée de la publication concomitante de deux autres circulaires: l’une concernant les RME et l’autre autorisant tous les Marocains à détenir des comptes en devises.

 

A. L’amnistie des changes :

1. Qui est concerné?

-Personnes physiques morales ayant le Maroc pour résidence au sens de la réglementation des changes

-Personnes morales de droit marocain

-Qui détiennent à l’étranger des biens, avoirs et liquidités en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale

-Les Marocains résidents à l’étranger ne sont pas concernés, ni les étrangers résidents au Maroc.

-Les Marocains ayant une nationalité étrangère sont concernés si leur résidence est au Maroc.

 

2. Comment faire ?

-Déposer une déclaration auprès d’une banque, rédigée sur imprimé fourni par cette dernière. On peut choisir n’importe quelle banque, pas forcément celle où l’on a déjà un compte.

-La personne concernée déclarera la nature des avoirs et biens et fournira des documents l’attestant :

* certificat de propriété ou acte notarié ou certificat d’acquisition ou tout autre document prouvant la propriété du bien immeuble

* tout document attestation la possession d’actifs financiers s’il y a lieu (actions…)

* dépôts bancaires : relevé de compte à la date du 31 décembre et delevé de compte à la date de la déclaration.

            -Une déclaration sur l’honneur affirmant que l’opération portera sur la totalité des biens et avoirs détenus à l’étranger.

            -chaque déclaration donne lieu à un récépissé remis par la banque au déclarant.

            -Au maximum, 75% des avoirs rapatriés en liquidités sont gardés en dirhams convertibles ou en devises tandis que 25% minimum sont cédés sur le marché des changes.

 

3. Fonctionnement des comptes en devises ou en dirhams convertibles.

-Toute cession, liquidation ou intérêts ou revenus produits doivent être rapatriés dans les mêmes conditions, qu’il s’agisse de produits, d’intérêts, de revenus tirés de biens immobiliers, d’avoirs financiers ou de dépôts bancaires. Donc, au maximum 75% pourront être gardés en devises ou dirhams convertibles.

-Les opérations possibles: aucun débit n’est possible ; une carte bancaire internationale peut être délivrée par la banque ; tout investissement (financier, achat de bien immobilier) à l’étranger est autorisé, à condition qu’il soit déclaré ; les virements vers l’étranger pour des opérations financières ou commerciales sont autorisées pour les personnes physiques ; un chéquier libellé en devises ou en dirhams convertibles peut également être délivré. Les charges afférentes aux biens immeubles peuvent enfin être virées vers l’étranger.

4. La contribution libératoire :

La contribution est fixée par la LF 2014 à :

1)  10% :

– de la valeur d’origine des biens immeubles détenus à l’étranger ;

– de la valeur vénale des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger.

2)  Le contribuable concerné rapatrie le montant en devises qu’il a déclaré. La contribution libératoire sera de 2% du montant des avoirs cédés à titre définitif sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams; et 5% sur le reliquat qui doit être déposé dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts auprès d’établissements de crédit ou organismes assimilés établis au Maroc. Ce reliquat ne peut pas dépasser 75% du total.

Le paiement de cette contribution libère les personnes concernées d’une part, du paiement des sanctions relatives aux infractions à la réglementation des changes et d’autre part, du paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations de retard y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le code général des impôts.

 

B. Cas des RME rentrant définitivement au Maroc :

L’Office des changes consacre également une circulaire au cas des RME rentrant définitivement au Maroc :

-dans les trois mois suivant le changement de résidence, la personne concernée doit effectuer une déclaration complète des biens et avoirs détenus à l’étranger. La personne peut garder la jouissance entière et libre et ses biens et avoirs. Pour les avoirs liquides (dépôts bancaires, hors actions, OPCVM,…), la personne déclarante est tenue de les rapatrier et être logées, si le déclarant le souhaite, entièrement dans des comptes en dirhams convertibles pou en devises, fonctionnant comme ci-dessus. Aucune contribution libératoire n’est évidemment exigée.

 

C. Les personnes physiques et les sociétés non exportatrices désormais autorisées à détenir des comptes en devises

Des critiques avaient été émises à l’encontre de la mesure d’amnistie des changes, faisant remarquer qu’une catégorie de Marocains allait détenir des comptes en devises ou en Dirhams convertibles et l’autre pas.

L’Office des changes a anticipé cette anomalie et a donc accompagné la publication de sa circulaire sur l’amnistie par une circulaire autorisant les personnes physiques et les sociétés non exportatrices à détenir des comptes en devises fonctionnant par l’apport des dotations annuelles prévues dans le cadre de la réglementation des changes.

Rappel: les trois circulaires peuvent être téléchargées ici:

http://www.oc.gov.ma/portal/sites/default/files/actualites/Circulaire%20n%C2%B01-2014.pdf#page=1&zoom=auto,0,650

http://www.oc.gov.ma/portal/sites/default/files/actualites/Circulaire%20n%C2%B02-2014.pdf

http://www.oc.gov.ma/portal/sites/default/files/actualites/Circulaire%20n%C2%B03-2014.pdf

 

 

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