Justice militaire au Maroc : les civils exclus et les travaux forcés supprimés

C’est une véritable réforme de la justice militaire que représente le projet de loi 108-13. Ce tribunal d’exception répondra désormais aux normes internationales. Les civils sont exclus de ce champ de compétence et les travaux forcés bannis.

Justice militaire au Maroc : les civils exclus et les travaux forcés supprimés

Le 17 mars 2014 à 19h02

Modifié 17 mars 2014 à 19h02

C’est une véritable réforme de la justice militaire que représente le projet de loi 108-13. Ce tribunal d’exception répondra désormais aux normes internationales. Les civils sont exclus de ce champ de compétence et les travaux forcés bannis.

L’adoption en conseil des ministres du projet de loi 108-13 relatif à la justice militaire est saluée par la communauté des juristes. Cette juridiction d’exception voit son champ de compétence clairement déterminé. La déclaration de Driss Yazami, président conseil national des droits de l’homme, CNDH précise ce constat : « le projet de loi exclut en toute circonstance les civils de la compétence personnelle du tribunal militaire, y compris les civils employés par les FAR et les civils complices des militaires ».

Et  d’ajouter : « il limite cette compétence aux seules infractions militaires ainsi qu’aux infractions commises en temps de guerre, exclut les mineurs quel que soit leur statut, de la compétence personnelle du tribunal militaire, renforce les garanties de l’indépendance des magistrats de la justice militaire, aligne la procédure devant le tribunal militaire sur celle appliquée devant les juridictions ordinaires ».

Les experts du CNDH sont ravis du résultat. Ils avaient présenté en mars 2013 un mémorandum diagnostiquant le code militaire. La principale recommandation portait sur la nécessaire conformité de la législation avec le référentiel international. Aujourd’hui, c’est acquis.

Le législateur a pris des mesures de mise en conformité avec les dispositions internationales en la matière.  Plusieurs textes et conventions traitant des différentes questions de la justice militaires ont été pris en considération.  Le CNDH avait d’ailleurs dans son mémorandum souligné l’importance de cet alignement.

Pour ne citer que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’observation générale n°32 du comité des droits de l’Homme adoptée à la 90ème  session du Comité des droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par le 7ème congrès des nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.

Ainsi, les apports de ce projet de loi en termes decompétence posent d’une part l’incompétence des tribunaux militaires pour statuer sur les infractions commises par des civils en temps de paix. Une infraction de droit commun est déférée aux juridictions ordinaires, même si elle est le fait de militaires ou similaires. Evidemment, lorsqu’elle ne relève pas de la compétence matérielle des juridictions militaires.

De plus, sont abrogées les dispositions spéciales relatives aux infractions contre la sûreté extérieure de l’Etat. Les personnes ayant commis ces infractions sont condamnées par les tribunaux ordinaires.

 Autre point. Les mineurs ne peuvent pas être jugés par les tribunaux militaires. Cette exclusion explicite met le Maroc en conformité avec le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Il concerne l'implication d'enfants dans les conflits armés, entré en vigueur en février 2002 et ratifié par le Maroc au mois de mai de la même année.

Quant à l’organisation de la juridiction militaire, elle se fonde sur l’indépendance et la spécialisation. Le tribunal militaire comporte désormais deux chambres d’appel (appel et correctionnelle). Cette dernière statue sur les recours interjetés contre les décisions du juge d’instruction. En adoptant ce mode de fonctionnement, le projet de loi s’aligne sur l’observation générale n°32 du comité des droits de l’homme, adoptée à la 90ème session du comité. Par la même occasion, le projet de loi abroge l’ensemble des dispositions légiférées en temps de guerre.

 En matière d’indépendance, un parquet général est créé. Le procureur général et les substituts sont nommés par décision du roi. Le procureur général supervise le parquet et dispose de la prérogative d’engager des poursuites. Le procureur général, les substituts et les juges d’instruction ont désormais la qualité d’officiers supérieurs de la police judiciaire. Cette dernière travaille sous le contrôle du procureur général. Autre point et non des moindres. Un plus grande représentativité des juges civils, ils présideront ces juridictions et demeureront majoritaires au niveau de l’appel.

Les garanties d’un procès équitable sont posées. Il est stipulé qu’en l’absence de dispositions particulières, le code pénal et le code de procédure pénale sont la loi. Le projet de loi admet également la possibilité de la constitution de la partie civile. En effet, une disposition du texte en projet permet à tous ceux ayant subi un dommage directement causé par une infraction objet d’une action publique devant la juridiction militaire de se constituer partie civile.

Enfin, les juges des tribunaux militaires ont l’obligation de motiver les jugements et les arrêts. Les délais impartis pour les voies de recours fixés par le code de procédure pénale seront empruntés à ceux exercés en matière de justice civile. Sur le plan de la sanction, les peines privatives de libertés remplaceront les peines de travaux forcés.


 

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