Butoir TVA/ remboursements: La circulaire des Impôts

La DGI, direction générale des impôts, vient de publier la circulaire relative à la mise en application du décret n°2.14.271 relatif au remboursement des crédits de TVA nés du butoir. La circulaire peut être téléchargée ici. Le Bulletin officiel daté du 1er mai publie le décret n°2.14.271 relatif au remboursement du crédit de TVA. Il s'agit, comme annoncé précédemment, des crédits dont le montant cumulé au 31 décembre 2013, est inférieur ou égal à 20 millions de DH. Les dossiers doivent être déposés au service des impôts dont relève la société concernée, "dans les deux mois suivant le mois de publication au B.O.", selon les termes du décret. Ce qui signifie, au plus tard le 31 juillet 2014.  

Butoir TVA/ remboursements: La circulaire des Impôts

Le 2 juin 2014 à 11h05

Modifié 2 juin 2014 à 11h05

La DGI, direction générale des impôts, vient de publier la circulaire relative à la mise en application du décret n°2.14.271 relatif au remboursement des crédits de TVA nés du butoir. La circulaire peut être téléchargée ici. Le Bulletin officiel daté du 1er mai publie le décret n°2.14.271 relatif au remboursement du crédit de TVA. Il s'agit, comme annoncé précédemment, des crédits dont le montant cumulé au 31 décembre 2013, est inférieur ou égal à 20 millions de DH. Les dossiers doivent être déposés au service des impôts dont relève la société concernée, "dans les deux mois suivant le mois de publication au B.O.", selon les termes du décret. Ce qui signifie, au plus tard le 31 juillet 2014.  

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