Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi-cadre sur les droits des personnes en situation d’handicap

 

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi-cadre sur les droits des personnes en situation d’handicap

Le 19 juin 2014 à 15h48

Modifié 19 juin 2014 à 15h48

 

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté le projet de loi-cadre N 97-13 relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation d'handicap.

Ce projet de loi-cadre, élaboré dans le cadre de la concertation et la coordination avec tous les acteurs et intervenants dans le domaine des personnes en situation d'handicap, vise à doter le Maroc d'un cadre juridique clair et complet relatif à la protection et la promotion des droits des personnes en situation d'handicap, répondant aux aspirations des intervenants dans ce domaine, des secteurs gouvernementaux et des instances de la société civile, selon un communiqué lu à l'issue de la réunion par le ministre délégué chargé du budget, Driss El Azami El Idrissi.

Les objectifs de ce projet consistent principalement à fixer les engagements de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, du secteur privé, des associations de la société civile et des citoyens dans le domaine de la protection et de la promotion des droits des personnes en situation d'handicap et ce, à travers la prévention et la lutte contre les conséquences d'handicap et la garantie de l'égalité des chances pour les personnes en situation d'handicap ainsi que leur protection contre toutes les formes de discrimination, d'exploitation et d'abandon.

Le projet a également pour objectif de faciliter que les personnes concernées bénéficient des droits et des libertés reconnus pour tous, tout en renforçant leur participation et leur intégration dans la vie sociale et civile.

Les objectifs du projet de loi-cadre portent aussi sur la détermination des principes de préparation et d'exécution par les autorités publiques des programmes, des politiques, des stratégies et des plans, ainsi que l'adoption de nouveaux concepts en phase avec l'évolution que connait le domaine du handicap, tels le concept de la situation d'handicap, celui de la qualification et la distinction sur la base du handicap. Ils portent également sur l'adoption d'une approche juridique basée sur le concept du droit au lieu de celui de la protection et la mise en place de nouveaux statuts juridiques au profit des personnes en situation d'handicap qui soient à même de leur garantir l'égalité des chances et faciliter leur intégration.

Les dispositions de ce projet de loi-cadre se déclinent en plusieurs chapitres comportant les objectifs et les principes, la protection sociale et la couverture sanitaire, l'éducation, l'enseignement et la formation, l'emploi et la qualification professionnelle, la participation aux activités culturelles, sportives et de loisir, la participation à la vie politiques et civile, les privilèges et les droits à la priorité, en plus de l'accéssibilité.

(Par MAP)
 

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