Prochaine modification du cahier des charges de Méditel

Le 15 juillet 2014 à 12h27

Modifié 11 avril 2021 à 2h36

La vente des terminaux sera dorénavant soustraite de la base de calcul de la redevance variable payée par Méditel à l’Etat au titre de l’exploitation de sa licence GSM.

Un projet de décret qui devrait entrer en vigueur le 2 août prochain, viendra en effet modifier le premier décret du 2 août 1999. Celui-ci prévoyait une redevance variable, assise sur le chiffre d’affaires global de Méditel. Le nouveau décret viendra soustraire la vente de terminaux.

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