Avantages fiscaux aux promoteurs, nouvelle organisation

Le 10 septembre 2014 à 18h02

Modifié 11 avril 2021 à 2h36

 

Un projet de décret en préparation va désigner l'autorité gouvernementale qui sera chargée de négocier et conclure, au nom de l'éEtat, des conventions relatives aux avantages fiscaux qui seront accordés aux promoteurs immobiliers.

Le projet de décret qui sera bientôt examiné par le Conseil du gouvernement porte selon le blog du droit marocain sur les promoteurs immobiliers qui réalisent un programme de construction d'au moins 500 logements sociaux, sur une période de 5 ans.

L'octroi de ces avantages pose toutefois quelques conditions. Ainsi, les logements doivent être une habitation principale, leurs acquéreurs doivent percevoir un revenu mensuel ne dépassant pas deux fois le salaire minimum, et ils ne doivent pas être propriétaires par ailleurs.

Le projet de décret a désigné comme autorités représentant l'Etat, les ministères des Finances, de l'Habitat et celui de l'Enseignement supérieur.


 

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