Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté plusieurs projets de loi relatifs à la réforme des régimes de retraite.

Ces textes de loi portent sur la réforme urgente des régimes des pensions civiles, l'augmentation de la pension minimale et l'élargissement de la couverture dans le domaine de la retraite et de la santé.

Les réformes, qui préservent les acquis aussi bien des retraités que des actifs, vont entrer en vigueur dès leur adoption. Il s'agit d'une première étape, qui prévoit, entre autres, un certain alignement des régimes de retraite, avant de passer à la réforme globale.

-Concernant la réforme des régimes des pensions civiles, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi 71.14 modifiant et complétant la loi 011.71 instituant le régime des pensions civiles, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, chargé du Budget. Il entre dans le cadre de la réforme des régimes de retraite, dont la réforme paramétrique des régimes des pensions civiles constitue une partie et qui sera mise en œuvre de manière graduelle, échelonnée sur la période 2016-2019.

-Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi 72-14 loi 72-14, qui complète et modifie la loi 012.71 fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés au régime des pensions civiles.

Présenté par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de la révision des paramètres du système de la retraite, vise à relever progressivement l'âge de la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics affiliés à ce régime, à 63 ans sur 3 années, à compter du 1er janvier 2017, tout en consacrant le principe de la possibilité de relever cet âge selon des conditions précises.

-Le Conseil a également examiné et approuvé le projet de loi no 99-15 visant l'élaboration d'un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non salariés exerçant une activité professionnelle libre.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Emploi et des affaires sociales, s'inscrit dans le cadre de l'élargissement de la base des bénéficiaires de la retraite, pour englober l'ensemble des catégories des personnes actives, sachant que seuls les salariés des secteurs public et privé bénéficient actuellement de cette couverture.

La mise en œuvre de ce régime permettra à toute personne exerçant une activité de bénéficier d'une pension de retraite, une fois atteint l'âge de départ à la retraite. Ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre du parachèvement du cadre juridique relatif au régime des retraites, répond aux doléances pressantes de la majorité des catégories concernées.

-Le Conseil a examiné et approuvé, le projet de loi no 95-15 modifiant et complétant la loi no 013.71 en date du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971), instituant le régime des pensions militaires.

Ce projet de loi, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, chargé du Budget, vise à mettre en œuvre la procédure à caractère social relative à l'augmentation progressive de la pension minimale de la retraite, pour la porter à 1.500 DH/mois, à compter du 1er janvier 2018.

-Le Conseil a aussi examiné et approuvé le projet de loi no 96-15 modifiant et complétant le dahir portant loi no 1.77.216 du 20 Chaoual 1397 (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite, présenté également par le ministre délégué chargé du Budget.

Ce projet vise la mise en œuvre de la même procédure à caractère social, relative à l'augmentation de la pension minimale de la retraite à 1.500 DH/mois, à compter du 1er janvier 2018.

Couverture santé: de 64% à 95% de la popualtion

-Le Conseil a examiné et adopté le projet loi n 98.15 relatif à l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une profession libérale.

Présenté par le ministre de l'Habitat et de la politique de la Ville, au nom du ministre de la Santé, ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, vise à faire bénéficier de ce service cette catégorie, qui représente, en comptant les membres de la famille, une population de plus de 10 millions de personnes.

Après la mise en œuvre de la couverture médicale de base (CMB) pour le personnel des secteurs public et privé depuis aout 2005 et la généralisation du régime d'assistance médicale (RAMED) à partir de 2012, puis l'entrée en vigueur de la couverture médicale au profit des étudiants depuis le 1er octobre 2015, ce projet permettra d'assurer une couverture médicale à 95% de la population, contre 64% actuellement.

L'application de ce projet sera règlementée par un texte organique, tandis que la gestion de ce régime sera assurée par la Caisse nationale de sécurité sSociale (CNSS).

Ce projet de loi intervient après la mise en œuvre de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) en 2005 (38 % de la population), de la généralisation du Régime de d'assistance médicale (RAMED) en mars 2012 (9 millions de bénéficiaires), et de l'Assurance maladie obligatoire des étudiants (288.000 bénéficiaires), ainsi que la Couverture sanitaire, au profit des immigrants (20.000 bénéficiaires), et qui couvrent au total 64 % de bénéficiaires, souligne le ministère de la Santé dans un communiqué.

Bénéficieront de ce nouveau régime, les professionnels de la santé dans le secteur privé, médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, ainsi que les personnes exerçant dans les secteurs commerciaux, de l'agriculture, du transport ou de l'artisanat, ainsi que les personnes non salariées, exerçant pour leur propre compte des activités génératrices de revenus, à condition qu'ils ne soient pas soumis à un autre régime d'Assurance maladie oObligatoire de base, précise le communique. La gestion de ce régime, qui concerne plus de 30 % des citoyens, sera confiée à la CNSS.

Ces catégories bénéficieront des paniers de soins garantis par l'AMO, assurés par la CNSS, ajoute le ministère, notant que la contribution des bénéficiaires sera forfaitaire, selon les catégories, les professions, et leurs capacités financières. Cette contribution sera déterminée dans les textes d'application, dont les modalités seront convenues avec les catégories professionnelles concernées, poursuit le communiqué.

Après la présentation de ce projet au vote dans les deux Chambres du Parlement, relève le communiqué, les secteurs gouvernementaux qui ont la tutelle sur les activités des catégories professionnelles concernées par ce projet et le ministère de la Santé, entameront le dialogue et les négociations avec tous les professionnels, afin de préparer les textes d'application de la nouvelle loi.

Santé publique: un programme de mise à niveau des hôpitaux

Dans ce sens, souligne le communiqué, un programme de restructuration des hôpitaux et des centres de santé a été mis en place. Il sera financé durant cinq ans, avec un budget estimé à un milliard de dirhams par an, à partir de 2016, dans l'objectif d'augmenter l'attrait de ces hôpitaux et centres de santé, en particulier dans les régions rurales et enclavées.

Par ailleurs, le ministère de la Santé a mis en place la politique pharmaceutique, pour permettre aux citoyens un accès régulier aux médicaments répondant aux normes de qualité et d'efficacité, réduisant ainsi la contribution des familles aux frais d'hospitalisation et de traitement. De même, il a œuvré pour la baisse des prix de plus de 2.160 médicaments et de plus de 1.000 dispositifs médicaux verront leur prix baisser à partir de février 2016.

Le ministère de la Santé a également réussi le défi de la fabrication au niveau national du médicament anti-hépatite C, dont le prix est de 3.000 dirhams la boîte, soit 9.000 dirhams le traitement complet, au lieu de 800.000 dirhams dans d'autres pays, et contribuera de ce fait à l'élimination définitive de l'hépatite C dans notre pays, à l'horizon de 2020, rappelle la même source.

D'autres médicaments coûteux seront "génériqués"

Selon le ministère, seront fabriqués au Maroc prochainement des médicaments destinés aux traitements des affections de longue durée et des affections lourdes et coûteuses, comme par exemple, les médicaments anti cancéreux, à des prix accessibles aux pouvoirs d'achats des populations pauvres et vulnérables.

Le communiqué du ministère de la Santé relève que ce projet entre dans le cadre de la généralisation de la couverture médicale de base, dans l'objectif d'en faire bénéficier toutes les tranches de la société, et de renforcer le principe du droit à la santé, stipulé par la Constitution, en particulier son article 3, qui ne peut être appliqué sans atteindre la Couverture sanitaire universelle. Ainsi, ce projet de loi est en conformité avec les recommandations de l'Organisation des Nations-Unies et de l'Organisation mondiale de la santé.