L’accord pour le financement par le secteur bancaire, via affacturage, des crédits de TVA détenus par le secteur privé sur l’Etat a été signé le 24 janvier dernier par le gouvernement, le patronat et le groupement des banques.

Au cours des semaines qui ont suivi, les choses se sont installées progressivement: la Direction générale des impôts a clarifié la procédure à suivre, les banques ont mis en place l’organisation et les outils nécessaires, et les entreprises ont commencé à se manifester pour récupérer leurs créances.

Selon des sources à la DGI, les premières lettres d’intérêt n’ont été reçues que début mars. Depuis, les choses se sont accélérées.

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Un communiqué diffusé le 17 mai dernier indique que 548 lettres d’intérêt avaient été reçues par le fisc au 27 avril, portant sur un montant total de créances TVA de 7,684 milliards de DH. A cette date, 338 lettres avaient été validées pour une valeur globale de 4,8 milliards de DH.

Selon les mêmes sources, le gros des créances validées à cette date (et financées par le système bancaire) concerne les lettres d’intérêt déposées avant le 31 mars. Le reliquat, soit 210 lettres correspondant à un montant de près de 2,9 milliards de DH, a été reçu entre le 31 mars et le 27 avril. Les demandes de remboursement ont continué à parvenir après cette date, sachant que le montant global des crédits TVA du secteur privé s’élève à plus de 10 milliards de DH.

Au sein de la DGI, la consigne est de traiter toutes les demandes reçues le plus rapidement possible (un délai de 2 semaines est avancé, entre la réception des dossiers et leur validation).

Toutes les catégories d’entreprises se sont manifestées. Et d’après nos sources, le ministère des Finances a décidé de rembourser directement les crédits de TVA de faibles montants (notamment inférieurs à 1 MDH) des petites entreprises. Autrement dit sans que ces dernières ne passent par les banques et le processus de factoring pour récupérer leurs créances. L’objectif est de ne pas accabler ces opérateurs de frais financiers (l’affacturage coûte 3,5% HT par an) dans un contexte de trésoreries déjà sous pression.

Ces remboursements directs en faveur des petites entreprises ne figurent pas dans les statistiques fournies par la DGI il y a une semaine.

Le problème n'est pas encore réglé de manière définitive

Notons que cette opération de financement des arriérés de TVA sur le secteur privé est loin de constituer une solution définitive au problème.

Déjà, les créances concernées sont celles nées avant le 31 décembre 2017. Autrement dit, les créances relatives à 2018 ne sont pas éligibles à l’opération d’affacturage.

Ensuite, le remboursement ne concerne que les crédits TVA relatifs aux activités exonérées avec droit à déduction (export, logement social…), aux investissements approuvés dans le cadre de conventions avec l’Etat, et aux investissements des entreprises nouvellement créées. Autrement dit, le crédit TVA né du différentiel entre les taux de TVA (butoir) n’est légalement pas éligible au droit de remboursement, tel que prévu par le Code général des impôts.

Au lendemain de la signature de l’accord de financement du crédit TVA, la CGEM avait publié un communiqué où elle exprime, entre autres, la position suivante:

"Tout en saluant l'esprit positif dans lequel s'inscrit aujourd’hui cette démarche concernant la problématique des arriérés de paiement, la CGEM insiste pour un retour à la normale dans les relations commerciales entre les entreprises et l'Etat à travers :

- La reconnaissance claire et formelle par le Gouvernement de la dette due aux entreprises, qu'elles soient privées ou publiques ;
- Le respect par l'Etat des conditions de remboursement de TVA telles que prévues par la loi, afin d'empêcher la reconstitution d'un nouveau stock de crédits de TVA ;
- L'engagement de l'Etat de payer dans les temps les entreprises, au titre des prestations effectuées pour son compte, conformément à la loi sur les délais de paiement et au Décret sur les marchés publics."

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De son côté, une source gouvernementale avait affirmé à Médias24 que les arriérés ne se reconstitueront plus et que les dettes de l'Etat au titre de la TVA, nées à partir du 1er janvier, seront toutes remboursées dans les délais légaux.

En tous les cas, le prochain bilan chiffré de la DGI nous renseignera sur l’état des crédits TVA sur le secteur privé, mais également sur le secteur public qui fait, lui, l’objet d’un traitement spécifique.

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