Une interprétation erronée circule à large échelle concernant les secteurs et les entreprises concernés par l'instauration d'un IS à 0% pendant 5 ans.

Cette mesure vient d'être publiée au B.O. Elle s'inscrit dans le cadre de la Charte de l'investissement et de l'encouragement des investissements industriels.

Le décret signé par Elotmani ne concerne que les sociétés créées après la date de publication de la Loi de Finances 2017 au B.O. C'est-à-dire le 12 juin 2017. Les entreprises existantes avant cette date ne peuvent pas s'en prévaloir.

Toute société industrielle créée à compter de cette date dans l'un des secteurs mentionnés va donc bénéficier de 5 ans d'exonération d'IS.

Une interprétation erronée qui circule à grande échelle sur le web (médias et réseaux sociaux), fait croire aux lecteurs qu'Elotmani vient d'accorder au secteur du lait et donc à Centrale Danone, une exonération de l'IS pendant 5 ans. C'est donc complètement faux.

Ci-dessous, la mise au point publiée jeudi 12 juillet par la direction générale des impôts à ce sujet: