L’une des principales mesures fiscales du projet de loi de finances 2019, validé mercredi 10 octobre en conseil des ministres, est le réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018.

Il s’agit, d’une part, d’un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.000 DH et 1 MDH. D’autre part, du relèvement du taux marginal de 31% à 32% pour les bénéfices dépassant 1 MDH.

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Le but de cette mesure est d’encourager les TPME, dont le nombre est important, en faisant contribuer les grosses PME et grandes entreprises, relativement peu nombreuses, à deux choses:

- Financer la réduction du taux intermédiaire précitée,

- Rattraper le manque à gagner pour l’Etat suite à l’adoption du barème progressif en 2018.

Selon une source informée, pour que le passage d’un barème de l’IS proportionnel à un barème progressif soit neutre pour l’Etat, il aurait fallu adopter un taux marginal de 32,5% et non de 31% dans le cadre de la loi de finances 2018.

Les deux tiers des entreprises ne paient pas d'IS

Voici l'impact des nouveaux changements.

Tout d’abord, il faut savoir que le nombre d’entreprises déclarantes au Maroc s’élève à 236.308. Sur cette population, 68% sont déficitaires ou exonérées, donc ne paient pas d’IS. Soit 161.084 entreprises.

56.851 entreprises, soit 24% du total, sont soumises au taux de 10% (bénéfice inférieur à 300.000 DH). La situation restera inchangée pour cette population.

12.774 entreprises passeront d’un taux de 20% à 17,5% (bénéfice compris entre 300.000 DH et 1 MDH). Soit 5,4% du total qui bénéficieront donc du changement.

Notons que cette réduction bénéficiera également aux exportateurs réalisant une partie de leur chiffre d’affaires localement et dont le bénéfice ne dépasse pas 1 MDH. Autrement dit, tout leur bénéfice sera soumis au taux de droit commun de 17,5%.

10.247 entreprises exportatrices passeront ainsi d’un taux spécifique de 17,5% à un taux de droit commun de 17,5%, contre seulement 671 entreprises (de grande taille) qui resteront sous le régime spécifique de 17,5% (contre 32% pour les entreprises non exportatrices). Un bon point pour le Maroc en matière d’équité fiscale.

Enfin, seules 5.332 entreprises (2,2%) supporteront l’augmentation du taux marginal de 31% à 32%.

Finalement, 92% des entreprises ne sont pas concernées par le réaménagement du barème.

L'augmentation du taux de la cotisation minimale rapportera 1,5 milliard de DH

Autre mesure fiscale prévue dans le PLF 2019, l’instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% sur les bénéfices supérieurs à 40 MDH. Cette mesure ne concernera que de 267 entreprises, si l'on se base sur les dernières données déclarées.

Par ailleurs, le taux de la cotisation minimale passera de 0,5% du chiffre d’affaires à 0,75% à partir de la 4e année de déficit (les trois premières années de création de l’entreprise sont exonérées de la cotisation en cas de déficit).

L’objectif est de lutter contre le phénomène des déficits chroniques qui s’aggrave.

Cette mesure devrait rapporter à l’Etat un additionnel estimé à 1,5 milliard de DH. Avec le 1 milliard de DH que devrait générer le relèvement du taux marginal de l’IS de 31% à 32% et l'instauration de la contribution de solidarité, cela donne un additionnel de recettes d'IS de 2,5 milliards de DH.

Prochaine remise à plat de tout le système fiscal

Au printemps 2019, seront organisées des assises de la fiscalité. L'objectif est de remettre tout le système à plat, pour aller vers davantage d'équité, et également réaliser des benchmarks internationaux et définir un objectif qui peut donner la plus grande visibilité aux opérateurs.

L'administration fiscale a connu une profonde réforme de ses méthodes. Aujourd'hui, les process sont automatisés et informatisés, la télédéclaration une réalité, les données disponibles. Mais la fiscalité n'est pas seulement une question de technologie. Il faut également une doctrine. Le moment de repenser, ou de se poser les bonnes questions semble arrivé. Ces assises pourraient être couronnées par une loi cadre sur la fiscalité.