Les principales mesures relatives à l’IS sont :

1- Réaménagement du barème progressif de l’IS et instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% sur les entreprises réalisant un bénéfice imposable de plus de 40 MDH.

Voici le nouveau barème:

- Bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH : 10%.

- De 300.001 DH à 1 MDH : 17,5% (taux dérogatoire de 17,5% pour certaines entreprises exportatrices).

- Supérieur à 1 MDH : 31%.

- Le taux proportionnel de 37% (établissements de crédit) ainsi que le taux spécifique de 8,75% (zones franches) ne changent pas.

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2- Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur l’IS payé au Maroc.

Le Code général des impôts ne prévoit pas de règle d’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’IS dû au Maroc, ce qui engendre une double imposition des sociétés marocaines qui investissent à l’étranger.

A l’instar du traitement fiscal réservé aux revenus de source étrangère réalisés par les personnes physiques, les sociétés marocaines réalisant des opérations à l’étranger auront la possibilité d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur le montant de l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.

Condition: produire une attestation de l’administration fiscale à l’étranger.

3- Instauration d’un abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) aux sociétés actionnaires :

Objectif, créer un environnement favorable à la relance du secteur immobilier, encourager la création d’OPCI et favoriser la mobilisation de l’épargne longue.

Il faut savoir que même si les OPCI sont totalement exonérés de l’IS, ils ne peuvent pas constater des amortissements des biens immeubles.

Mesures relatives à IR

1- Revenus fonciers:

- Suppression de l’abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15% applicable au montant brut des loyers. Objectif: améliorer le rendement de cet impôt vu le nombre important de contribuables ne remplissant pas leurs obligations déclaratives.

- Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs.

- Quand les locataires sont des personnes morales ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (régimes RNR ou RNS), l’impôt sera prélevé à la source par ces entités et une attestation de paiement sera remise au propriétaire.

- En cas de location entre particuliers, l’impôt de 15% devra être versé spontanément sur la base d’une déclaration simplifiée.

2- Suppression de l’exonération de l’IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 1 MDH:

Instauration d’une cotisation minimale de 3% sur le prix de vente. Si l’impôt sur la plus-value (20%) dépasse le montant de la cotisation minimale, c’est le premier qui sera payé.

3- Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-entrepreneurs, qui passe de 500 DH à 200 DH, en cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d’affaires.

4- Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses personnelles retenus dans le cadre de l’examen de la situation fiscale du contribuable:

L’examen vise à vérifier la sincérité de la déclaration fiscale du contribuable (IR professionnel…) avec la somme de ses dépenses personnelles lorsque le montant est supérieur à 120.000 DH.

Les dépenses prises en compte jusqu’à aujourd’hui sont les frais afférents à la résidence principale et celle secondaire, l’entretien des véhicules de transport, loyers acquittés pour des besoins privés…

Cette liste sera élargie à d’autres éléments constitutifs du train de vie du contribuable ou celui des personnes à sa charge.

5- Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000 DH).

6- Exonération du capital décès versé aux ayant-droits des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics (harmonisation avec le secteur privé).

7- Exonération de la rémunération versée aux appelés au service militaire, conformément au projet de loi 44-18 sur le service militaire obligatoire en cours d’adoption.

Mesures relatives à la TVA

1- Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle et abrogation de la contribution sociale de solidarité :

L’objectif est de mettre fin aux pratiques frauduleuses (fausses factures) auxquelles s’adonnent les fournisseurs de matériaux de construction et prestataires de travaux.
L’exonération des constructions ne dépassant pas 300 m2 est maintenue.

2- Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA inscrite à l’actif d’une société en cas de fusion, scission ou transformation de la forme juridique.

Mesures relatives aux droits de timbre

1- Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance» des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Mesures relatives à la vignette automobile

1- Restauration du paiement en deux versements égaux de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9 tonnes soumis avant 2017 à la taxe à l’essieu.

2- Les véhicules de type 4x4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins professionnelles seront soumis aux tarifs de la TSAV selon le poids et non plus selon la puissance fiscale.

Mesures relatives aux taxes d’assurance

1- Suppression de l’exonération des contrats d’assurance décès (assurance emprunteur) et instauration d’une taxe de 10% entièrement affectée au fonds d’appui à la cohésion sociale.

Mesures communes à l’IS et à l’IR

1- Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% (Les trois premières années suivant la créations sont exonérées en cas de déficit).

2- Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

1- La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour sera supprimée pour lutter contre l’informel et certaines pratiques frauduleuses.

Mesures communes à tous les impôts

1- Suppression du régime fiscal préférentiel des banques offshore et des sociétés holdings offshore.

Le but est de réduire les régimes dérogatoires et d’optimiser les dépenses fiscales. Les maisons mères des banques offshore pourront réaliser les mêmes opérations de financement en devises de leurs clients investissant à l’étranger en raison de l’évolution de la réglementation des changes.

Les droits acquis (structures existantes) ne seront pas concernés.

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