Débuts difficiles des 1ères Assises nationales de la protection sociale

Le lundi 12 novembre 2018 a vu le coup d’envoi des premières Assises nationales de la protection sociale. L'objectif est d'aborder la problématique du manque de cohérence et d’efficience des 120 programmes actifs de protection sociale et d’aboutir à des recommandations concrètes pour opérer une refonte en profondeur de la protection sociale au Maroc. Le lancement de cette réforme s'annonce difficile...

Débuts difficiles des 1ères Assises nationales de la protection sociale

Le 12 novembre 2018 à 20h52

Modifié 11 avril 2021 à 2h49

Le lundi 12 novembre 2018 a vu le coup d’envoi des premières Assises nationales de la protection sociale. L'objectif est d'aborder la problématique du manque de cohérence et d’efficience des 120 programmes actifs de protection sociale et d’aboutir à des recommandations concrètes pour opérer une refonte en profondeur de la protection sociale au Maroc. Le lancement de cette réforme s'annonce difficile...

Le Roi Mohammed VI avait clairement pointé du doigt, lors du discours du Trône de juillet 2018, les dysfonctionnements qui entravent l’efficacité des programmes de protection sociale au Maroc : déficit de coordination, éparpillement des programmes, absence de vision globale, efficacité limitée…

Ces premières Assises nationales de la protection sociale, organisées par le ministère délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, se fixent donc pour objectif de recenser ces dysfonctionnements en vue de dégager une base commune de réforme, qui servira de socle à un nouveau système de protection sociale. La tâche s'annonce déjà difficile. Au démarrage de cette manifestation, des participants se sont montrés critiques par rapport à la démarche du ministère.

« Il est nécessaire de restructurer l’ensemble des programmes de protection, pour une meilleure intégration et davantage de complémentarité. C’est un dossier important pour garantir la paix sociale et les droits des citoyens », souligne le Chef de gouvernement, Saâdeddine Elotmani, en ouverture de ces assises.

14 ministères et une centaine de programmes

La situation au Maroc est quelque peu paradoxale. Le Royaume a en effet mis en place plus de 120 programmes de protection sociale. Et plus de 50% du budget général de l’Etat est accaparé par les secteurs sociaux, au sens large du terme. Comment expliquer alors le modeste impact de ces programmes sur la population ? « Il n’y a pas de vision globale, ni d’outils tels que le futur Registre social unifié. Les critères d’éligibilité ne sont pas clairs, et l’absence de statistiques précises rend très difficile l'évaluation de l’impact de la protection sociale sur les populations», analyse Lahcen Daoudi, ministre délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance.

L’absence de données précises et exhaustives sur les programmes de protection sociale au Maroc a été relevée par plusieurs intervenants. Le Pr Driss Guerraoui du Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle en ce sens à l’élaboration de comptes nationaux de la protection sociale, afin de renforcer la cohésion des programmes ainsi que la mutualisation des ressources.

La réforme doit aussi reposer sur un pilotage homogène des programmes de protection sociale. Les 120 programmes disponibles sont en effet chapeautés par une trentaine d’acteurs publics, dont 14 ministères et 8 organismes sous tutelle !

La refonte de la protection sociale au Maroc, chapeautée par le département de Lahcen Daoudi, fait l'objet d'une étude confiée au cabinet français Finactu. Son PDG, Denis Chemillier-Gendreau, recommande en sa qualité d’expert en protection sociale cinq grands axes de travail pour réussir cette restructuration:

– Augmenter la résilience des familles, en renforçant les transferts monétaires.

– Améliorer le rendement social, avec des résultats probants.

– Renforcer la pertinence et la qualité du ciblage.

– Réduire la dilution des programmes.

– Rationaliser les frais de gestion, renforcer les données disponibles.

Des axes de travail qui relèvent plus du simple bon sens que de la stratégie dûment réfléchie, ce que n’ont pas manqué de relever certains participants à ces Assises. Ils ont reproché notamment « la répétition d’un diagnostic qui était quasiment le même au début du millénaire », ainsi que « le recours à des cabinets étrangers pour importer des solutions inappropriées par rapport à la réalité marocaine »…

Couverture non-effective de la population active

L’une des principales thématiques traitées lors de ces Assises porte sur la protection sociale de la population active. Une catégorie sujette à des risques sociaux spécifiques: perte de revenu de façon temporaire ou durable en raison de maladie, d’accident de travail, de maladies professionnelles, de maternité,…

Dans ce domaine, le Maroc est plutôt mauvais élève: couverture très restreinte de la population active, l’un des plus bas taux au monde de couverture des accidents du travail… Sur les 12 millions d’actifs que compte le Royaume, plus de 6 millions demeurent en dehors du champ de la sécurité sociale. S’y ajoute la faible stabilité de l’activité salariée dans le secteur privé : à peine un salarié sur deux est déclaré à la CNSS 12 mois sur 12.

Quant à l’indemnité pour perte d’emploi (IPE), « elle évoluera sûrement dans le sens de l’assouplissement des conditions d’éligibilité », confie Said Ahmidouche, directeur de la CNSS. Une étude actuarielle de cet établissement a en effet développé plusieurs scénarios, en vue d’accroitre le nombre de bénéficiaires de cette indemnité. Mais comme le souligne judicieusement Ahmidouche: « l’efficacité de l’IPE dépend des fonds que les partenaires sociaux y injectent. Lors de son lancement, ils ont choisi le minimum, un taux de 0,57% ».

Le Maroc accuse également un retard en termes de conformité à la législation internationale. Plusieurs conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) n’ont en effet pas été signées par le Royaume, particulièrement celles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Ces dernières « manquent de modèles de paramétrage et de segmentation, leur couverture étant de fait non effectives », estime Alain Letourmy, expert en protection sociale et consultant FinActu.

Contradictions internes

De manière globale, les participants aux 1ères Assises de la protection sociale ont relevé les limites du système actuel en raison de l’absence d’un réel mécanisme de prise en charge de la perte d’emploi, des accidents de travail et des maladies professionnelles. Afin de remédier à cette situation, il a notamment été préconisé de revoir en urgence les conditions incitatives mais aussi coercitives, à même de renforcer la transparence et la sincérité des employeurs en matière de responsabilité sociale.

Mais les causes du mal sont plus profondes. Le système de protection sociale comprend dans son cœur d’invraisemblables incohérences, du propre aveu de Said Ahmidouche : « la CNSS ne prend en charge ni les accidents du travail ni les maladies professionnelles. C’est l’une des bizarreries de notre système de protection car dans le monde entier, les premiers risques à avoir été couverts par la sécurité sociale sont les accidents du travail ».

Dans ces conditions, notre système de protection sociale devrait être littéralement repensé dans ses principes les plus fondamentaux, au lieu d’opérer une restructuration de mécanismes existants ayant depuis longtemps démontré leurs limites en matière de protection sociale des salariés. Ceci, alors que le ministère du Travail – grand absent de ces Assises – a fait adopter en Conseil de gouvernement un décret visant la couverture sociale des non-salariés (TNS), une population évaluée à près de 6 millions de personnes au Maroc…

Ci-après les vidéos des plénières inaugurales des 1ères Assises nationale de la protection sociale, ainsi que celle de l’atelier dédié à la population active.

 

 

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