L’année 2018 a marqué un tournant dans la relation de l’administration fiscale avec les contribuables personnes morales. D’un côté, les contrôles ont été renforcés et des opérations de régularisation exceptionnelles lancées. De l’autre, l’Etat a entamé le remboursement de ses dettes fiscales et le traitement des nouvelles demandes dans les délais légaux.

Le premier volet de cette relation nouvelle est un pas vers une meilleure équité fiscale. Le second permettra de réduire la pression sur la trésorerie des entreprises et d’oxygéner l’économie, privée depuis des années d’une manne financière importante de plus de 40 milliards de DH.

Les créances fiscales des entreprises sur l’Etat sont constituées principalement de crédits de TVA liés à l’investissement et à l’exportation. Voici les détails des montants remboursés en 2018.

Entreprises privées

Pour cette catégorie de contribuables, il faut distinguer les crédits des années 2017 et antérieures de ceux nés en 2018.

Pour la première catégorie de créances, un accord signé le 24 janvier par le ministère des finances, la CGEM et le GPBM avait instauré un mécanisme de remboursement basé sur l’affacturage qui permet aux entreprises de récupérer la totalité de leur crédit de TVA auprès des banques, après validation par la DGI, et à l’Etat de payer chaque année le 1/5 ème de la créance. Le coût de cette opération (3,5% HT) est à la charge des entreprises.

Au 31 décembre 2018, la DGI a reçu des demandes de remboursement totalisant 11,1 milliards de DH. 8,8 milliards de DH ont été traités et 6,1 milliards remboursés.

Selon le management de la DGI, toutes les demandes déposées et non traitées 31 décembre le seront en 2019. Par contre, rien ne garantit que le montant remboursé atteindra celui des demandes, car le travail de vérification des factures peut aboutir à des non conformités ou à des rejets (absence d’ICE…).

Cela dit, le montant des crédits de TVA relatifs aux années 2017 des entreprises privées est supérieur aux 11,1 milliards de DH demandés. Il totalise plus de 16 milliards de DH. La DGI précise les entreprises cumulant un crédit de TVA de 5,1 milliards de DH n’ont pas encore opté pour le mécanisme de l’affacturage et que leurs demandes seront traitées dès leur réception.

Notons que le remboursement de ces crédits de TVA par voie d’affacturage est un processus lourd comme expliqué dans le schéma ci-dessous. De plus, la vérification se fait manuellement, sur papier, les créances étant relatives à des années où l’informatisation n’était pas encore mise en place.

En plus de ces remboursements, les petites et moyennes entreprises ont bénéficié du remboursement direct (sans frais) de près de 200 MDH de crédits de TVA. Selon la DGI, ce montant correspond quasiment à la totalité du stock des créances de ces entreprises.

S’agissant des crédits de TVA des entreprises privées nés en 2018, l’administration a remboursé 1,1 milliard de DH, dont 900 MDH au titre de l’export et 200 MDH au titre de l’investissement.

Ce montant ne correspond pas à toutes les créances nées en 2018 mais aux dossiers traités au 31 décembre. Car il faut savoir que le crédit de TVA à l’investissement est remboursé dans un délai d’un mois et celui à l’export dans un délai de trois mois, conformément à législation.

La DGI assure que ces délais légaux sont désormais scrupuleusement respectés.

Entreprises publiques

Le stock d’arriérés de TVA du secteur public s’élève à près de 24 milliards de DH dont l’essentiel est détenu par OCP et ses filiales.

En 2018, un protocole d’affacturage a été signé par l’Etat et le groupe OCP qui a permis le remboursement de 18,6 milliards de DH de crédits de TVA des années 2017 et antérieures ainsi que de 1,9 milliard relatif aux créances nées en 2018. Soit 20,5 milliards de DH au total. Ce montant, payé par les banques, sera remboursé par l’Etat sur 10 ans.

L’année 2018 a également connu le paiement de 480 MDH à la RAM, la compagnie nationale ayant conclu en 2017 un protocole d’accord exceptionnel avec l’Etat pour le remboursement de 1,2 milliard de DH sur 5 ans.

D'autres établissements et entreprises publiqus ont signé des conventions de remboursement avec l'Etat, notamment l'ONHYM et l'ONCF (3 milliards de DH pour les deux). La DGI n'a fourni aucune précision sur ces créances.

Remboursements de TVA prévus en 2019

La DGI a prévu de rembourser 13 milliards de DH de crédits de TVA en 2019 avec l’obligation du respect des délais légaux de remboursement.

Ce montant correspond, entre autres, aux créances de l’année 2019, aux remboursements des demandes des entreprises privées qui seront traitées par voie d’affacturage, aux échéances (1/5ème ou 1/10ème) des créances déjà financées par voie d’affacturage…
 

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