Samir vs Douane: un nouveau procès à 2 milliards de DH

Le dossier Samir atterrit au tribunal administratif. Le raffineur réclame environ 2 milliards de DH à la Douane, somme qu'elle avait encaissée via des ATD. Ordre public économique et pouvoir exorbitant de l'administration s'affrontent dans un dossier juridiquement inédit et complexe. 

Samir vs Douane: un nouveau procès à 2 milliards de DH

Le 18 mars 2019 à 16h40

Modifié 11 avril 2021 à 2h41

Le dossier Samir atterrit au tribunal administratif. Le raffineur réclame environ 2 milliards de DH à la Douane, somme qu'elle avait encaissée via des ATD. Ordre public économique et pouvoir exorbitant de l'administration s'affrontent dans un dossier juridiquement inédit et complexe. 

Nouvelle bataille juridique en vue entre la Douane et la Samir. Le raffineur veut récupérer un total de 1.931.975.859,39 DH d’ATD (avis à tiers détenteur) encaissés par l’Administration « avant et après » le jugement de liquidation, survenu en mars 2016. Le syndic judiciaire Abdelkbir Safadi a initié une requête en ce sens devant le tribunal administratif de Rabat.

Le recours a été enregistré le 27 février. Il est essentiellement dirigé contre la Douane, mais aussi contre la Trésorerie générale du Royaume et le ministère des Finances. La première audience est programmée pour le 25 mars 2019.

L’argent avait été directement recouvré auprès de clients de la Samir. 26 clients sont concernés, des acteurs du secteur pétrolier pour l’essentiel (Afriquia S.M.D.C., Total Maroc, Ziz, Winxo, ViVo Energy Maroc, etc.). 400 MDH ont été saisis chez Afriquia à elle seule. Des sommes ont également été exécutées auprès de banques (Crédit du Maroc, BMCE).

« Tout en accélérant la chute de la Samir », ces démarches ont  « porté préjudice » à ses créanciers, estime M. Safadi. Lorsqu’elle a procédé aux recouvrements, « l’Administration des Douanes et impôts indirects était au courant des difficultés financières de la Samir. Elle s’est tout de même empressée d’encaisser une partie de sa créance au mépris des autres créanciers et sans passer par les mécanismes fixés par le législateur, y compris la recherche d’une solution amiable (…) ou la procédure des déclarations de créance », ajoute le liquidateur.

En plus de la restitution des 1,9 MMDH, la Samir exige aussi une réparation provisionnelle fixée à 10.000 DH. Elle réclame en outre une expertise pour déterminer le montant exact des sommes recouvrées par la Douane. Le syndic formulera une demande définitive lorsque l’expert aura rendu ses conclusions.

Une affaire inédite

Juridiquement, le dossier est inédit. Il concerne des sommes prélevées lors de la période suspecte (entre la cessation de paiement et le jugement de liquidation) et d’autres après la mise en liquidation de la Samir. 

Le syndic réclame l’annulation de toutes ces opérations et la restitution des sommes qui en découlent. Son argument : Le code de commerce permet l’annulation des recouvrements effectués après la cessation des paiements (article 715). Et interdit le paiement, après le jugement de liquidation, de toute créance née antérieurement à ce dernier (article 690). Contenues dans le livre V du code de commerce (difficultés de l’entreprise), ces règles relèvent de l’ordre public économique.

Dans sa position de défenderesse, La Douane ne partage pas la même lecture et fait valoir son pouvoir exorbitant. Du moins sur le volet « période suspecte ». « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux paiements spontanés. Le recouvrement forcé n’est pas concerné », soutenait le chargé du contentieux à l’ADII, qui s’exprimait lors d’une interview exclusive avec Médias24.

« La période suspecte renvoie à l’idée d’un paiement douteux, effectué après la cessation de paiement par le débiteur au profit d’un ou de créanciers avec lesquels il pourrait entretenir des liens de connivence. Or, quand on est face à des créances publiques, il est hors de question de parler de connivence. De même, les sommes dont il est question ont fait l’objet d’une demande, restée sans suite, de paiement amiable, puis d’un commandement resté également sans suite », avait-il expliqué. 

Une action similaire avait été intentée en 2017 par Mohamed El Krimi, prédécesseur de M. Safadi au poste de syndic. Sa requête avait été jugée irrecevable car initiée devant le juge-commissaire, qui s’est déclaré incompétent.

Cette fois-ci, l’affaire atterrit devant une juridiction de fond et de surcroît administrative, soit un autre degré de complexité. Dans la nouvelle requête, la Douane est également accusée « d’abus de droit »  et de « non respect des conditions du recouvrement forcé »

« Contrairement aux dispositions de la charte de recouvrement des créances publiques, la Douane a émis des ATD qui ont amplifié la situation déjà difficile du raffineur et provoqué l’arrêt de son activité », tance le requérant, ajoutant qu’à l’époque, « la Samir n’enregistrait même pas de retard de paiement » vis-à-vis de son créancier la Douane.

Et à supposer que cela fut le cas, l’ADII devait observer plusieurs démarches édictées par la charte et qui font bénéficier « le débiteur d’un délai d’au moins 70 jours pour effectuer un paiement spontané », clarifie le syndic judiciaire.

Par ailleurs, on reproche à la Douane d’avoir procédé ATD  « sans respect des délais de notification des commandements ». Ce commandement ne peut être notifié qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’exigibilité [de la créance] et au moins 20 jours après l’envoi du dernier avis sans frais au redevable.

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