La loi anti-spoliation immobilière adoptée, voici l'amendement principal
Le projet de loi anti-spoliation immobilière adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants. Contrairement à ce que prévoyait la version initiale, le parquet ne peut appliquer le séquestre sur les biens immobiliers qu'après avoir reçu une ordonnance du président du tribunal.
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A.E.H
Le 29 mai 2019 à 13h33
Modifié 11 avril 2021 à 2h42Le projet de loi anti-spoliation immobilière adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants. Contrairement à ce que prévoyait la version initiale, le parquet ne peut appliquer le séquestre sur les biens immobiliers qu'après avoir reçu une ordonnance du président du tribunal.
La Chambre des représentants a adopté, mardi 28, à l’unanimité, le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Ce texte permet aux autorités judiciaires de mettre sous séquestre un bien immobilier dès lors qu'il s'agit d'une affaire pénale touchant au droit de propriété. Le dossier...
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