Ce document a été élaboré afin de fixer les dispositions régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises de services énergétiques (ESCO)

Ces entreprises sont les seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie et la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés sur la base des résultats desdites études.

A cet effet, les ESCO sont autorisées par le ministère chargé de l’Energie conformément aux conditions techniques, logistiques, organisationnelles et opératoires fixées par le projet de ce décret. Elles assurent également leurs prestations sur la base d’un manuel de procédures respectant le cahier des charges de ce projet de décret. 

Ce projet comporte deux articles et une annexe relative au cahier des charges des entreprises de services énergétiques. Ce dernier est structuré autour de 3 chapitres  et 13 techniques en matière d’efficacité énergétique, des moyens humains, matériels et financiers ainsi que des obligations de ces entreprises.

Le décret entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. 

L'Avant-projet de décret fixant le cahier des charges des entreprises de services énergétiques.