Terres soulalyates: les projets de loi adoptés en commission

Réunie ce mercredi 17 juillet, la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, les trois projets de loi modifiant le cadre légal des terres soulaliyates.

Terres soulalyates: les projets de loi adoptés en commission

Le 17 juillet 2019 à 15h33

Modifié 11 avril 2021 à 2h42

Réunie ce mercredi 17 juillet, la commission de l’Intérieur à la Chambre des représentants a adopté, à l’unanimité, les trois projets de loi modifiant le cadre légal des terres soulaliyates.

Les trois textes adoptés sont :

  • Le projet de loi N°62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Ce texte a été adopté avec 17 amendements initiés par les membres de la commission. Les amendements recouvrent 12 articles.
  • Le projet de loi N°63.17 relative à la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates. Ce texte a fait l’objet de 3 amendements.
  • Le projet de loi N°64.17 modifiant et complétant le dahir n°1.69.30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relative aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Ce texte n’a pas été amendé.

>>Lire aussi :

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