Rappel. Validité des permis biométriques délivrés avant octobre 2010
Rappel. Validité des permis biométriques délivrés avant octobre 2010
Selon l'article 38 de la loi 52.05 portant Code de la route et l'article 39 du décret 2.10.311 portant application des dispositions de la loi n° 52-05, relatives au permis de conduire, "la durée de validité du support du permis de conduire est fixée à 10 ans".
Dans un communiqué publié le 26 juillet 2018, le secrétariat d'Etat chargé du transport avait annoncé que les détenteurs d'un permis biométrique délivré avant le 1er octobre 2010, date d'entrée en vigueur de la loi 52.05, ne sont pas obligés de les renouveler avant le 30 septembre 2020.
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