Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail
Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.
Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail
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A.E.H
Le 10 octobre 2019 à 15h06
Modifié 10 avril 2021 à 21h54Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.
Il s’agit probablement du dernier texte signé par Mohammed Aujjar en tant que ministre de la Justice. Ce département mettra bientôt, dans le circuit d’adoption, un avant-projet de loi permettant l’usage des moyens électroniques dans la procédure civile. Une première mouture a été envoyée le 12 septembre au président de...
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