Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail

Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.

Tribunaux: Les justiciables bientôt notifiés par mail

Le 10 octobre 2019 à 15h06

Modifié 10 avril 2021 à 21h54

Du dépôt de la requête au jugement et au recours, un avant-projet de loi prévoit la mise en place d’un système complètement dématérialisé dans la procédure civile.

Il s’agit probablement du dernier texte signé par Mohammed Aujjar en tant que ministre de la Justice. Ce département mettra bientôt, dans le circuit d’adoption, un avant-projet de loi permettant l’usage des moyens électroniques dans la procédure civile. Une première mouture a été envoyée le 12 septembre au président de l’Association des barreaux des avocats du Maroc.

L’avant-projet est une modification partielle du code de procédure civile, dont la refonte globale risque de dépasser l’horizon 2021. Le ministère s’est assigné ce délai pour parfaire la mise en œuvre du chantier dit « tribunal numérique ».

Le texte prévoit la mise en place d’un système informatisé qui couvre l’intégralité de la procédure, de l’enregistrement de la requête aux recours (appel, pourvoi en cassation) en passant par les différents actes de procédures intervenant lors du procès. Ce nouveau système viendra s’adjoindre aux modalités traditionnelles, sans les remplacer.

« Un portail existe déjà. Il est utilisé au niveau du tribunal de commerce de Casablanca en tant qu’expérience pilote. Le portail ne donne pas accès à tous les services prévus par l’avant-projet, mais on peut procéder au dépôt électronique de requêtes diverses, sauf celles tendant au fond.», explique Me Zineb Laraqui, avocate au barreau de Marrakech.

Dès l’inscription de la requête, le juge chargé du dossier est automatiquement désigné par un système informatique. Il en est de même de la date de la première audience. Tout changement est signalé sur une base de données électroniques, qui garantit la sécurité des échanges d’actes entre les avocats et les juridictions du Royaume.

Les requêtes, mémoires et annexes rédigés, présentés et reçus sur un support ou par voie électronique seront réputés valables. Ils auront ainsi la même force probante que les documents sur support papier. Ce qui s’applique aussi aux «copies » de documents. La partie adverse ne peut contester le document numérique par le simple fait qu’il s’agit d’une copie.

« C’est salutaire. Ces mesures vont beaucoup alléger les archives des tribunaux », commente Me Laraqui. Bémol, cela veut aussi dire que « les avocats conserveront les originaux des pièces, ce qui va alourdir leur responsabilité. Actuellement, nous avons tendance à les conserver momentanément avant de les déposer au tribunal qui est garant de la conservation des originaux », ajoute la fondatrice du site jurisprudence.ma.

Notification et convocation par email

Le texte prévoit la mise en place d’une base de données dédiée à la notification électronique. Elle contiendra les adresses électroniques des avocats, huissiers de justice et experts, mais aussi celles des administrations publiques.

Pour Me Laraqui, cette base va soulager le travail de liaison entre l’avocat, l’huissier, l’expert et le tribunal, qui est très compliqué à l’heure actuelle. « Nous avons beaucoup de mal à contacter les huissiers et les experts. Malgré le tableau qui sort dans le dahir des experts publié annuellement, les adresses sont incomplètes et les numéros de téléphones ne fonctionnent pas toujours. Les avocats ont tendance à demander le remplacement des experts car injoignables. Là, j’espère que tous les huissiers et experts seront obligés d’avoir un compte sur ce système ».

La base de données sera également ouverte aux justiciables (parties à un litige) qui souhaitent se faire notifier par voie électronique. Ils doivent en faire la déclaration auprès de la juridiction compétente et signaler tout changement opéré sur l’adresse communiquée. Il peut à tout moment retirer sa déclaration.

Les notifications électroniques seront ordonnées d’office par le juge ou à la demande d’une partie. Le système informatique émettra un accusé de réception automatiquement après la mise de la notification sur le compte ou adresse électroniques du destinataire. L’accusé de réception est considéré comme un certificat de remise.

La dématérialisation recouvrera aussi les convocations au tribunal. Aujourd’hui, elles sont transmises par agent du greffe, par huissier de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie administrative. L’avant-projet prévoit la possibilité de convoquer les parties, non seulement « par voie électronique », mais aussi par « tout autre moyen », ce qui ouvre la voie aux convocations par téléphone.

La même possibilité est prévue lorsque le destinataire réside dans un pays étranger, sauf interdiction contenue dans une convention internationale. Actuellement, les convocations à l’étranger doivent passer par « la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique ou par poste par lettre recommandée ». Une procédure longue et coûteuse.

La dématérialisation des notifications induit la promesse de plus de célérité, mais n’est pas à elle seule à même d’endiguer la lenteur des procédures. « Aujourd’hui, tout ce qui cause les retards dans les tribunaux, ce sont les notifications à curateur, c’est-à-dire par un agent du tribunal. Certaines audiences s’arrêtent pendant deux ans en attendant que le curateur fasse son travail. Idem pour la notification des jugements. On a beau améliorer tous les éléments de notifications, mais tant que le curateur existe, cela ne changera pas grand-chose. C’est le vrai point noir de la procédure civile », conclut Me Laraqui.

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