PLF 2020: polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat
Les professions judiciaires s’insurgent contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour les magistrats, c’est une atteinte à leur indépendance. Pour les avocats, c’est un mépris pour les jugements prononcés au nom du Roi.
PLF 2020: polémique autour de l'insaisissabilité des biens de l'Etat
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Abdelali El Hourri
Le 23 octobre 2019 à 17h37
Modifié 11 avril 2021 à 2h43Les professions judiciaires s’insurgent contre l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Pour les magistrats, c’est une atteinte à leur indépendance. Pour les avocats, c’est un mépris pour les jugements prononcés au nom du Roi.
Jamais deux sans trois : Retirée de l’article 8 du projet de loi de finances 2015, puis de l’article 8 bis de celui de 2017, l’insaisissabilité des deniers publics revient dans l’article 9 du PLF 2020. Le texte permet...
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