Selon l’ASMEX, les dispositions relatives aux entreprises exportatrices, qu’elles aient le statut CFC, qu’elles soient implantées dans les zones franches exportatrices, ou de droit commun, "sont de nature à détruire la compétitivité de l’offre exportable de notre pays et par conséquent, handicaperont fortement la compétitivité de l’économie nationale“.

Dans quelle mesure ces accusations sont-elles fondées ? Y aura-t-il réellement baisse de la compétitivité et de l’offre exportable à partir du Maroc ?

Médias24 a contacté Khalad Zazou, Directeur général par intérim de l’administration fiscale. Sa lecture est complètement différente. Qu’on en juge.

Il nous précise les nouveaux régimes de ZFE (zones franches exportatrices) et CFC et met en évidence le "maintien du caractère préférentiel et attractif des deux zones en conformité avec les normes universelles".

Dans le cadre du PLF 2020, le gouvernement ne pouvait plus garder des régimes fiscaux différents en faveur des entreprises exportatrices et ce en raison des classements européens en zone grise ou zone noire. “Zone grise“ ou “black list“ n’existent d'ailleurs pas dans le jargon européen, mais cette appellation s’est imposée. Ces expressions n’existent pas car il ne s’agit pas de trafic ou de blanchiment d’argent. Il s’agit de fiscalité transfrontalière.

Début 2019, le Maroc est resté en zone grise de l’UE et s’est engagé à prendre des mesures allant dans le sens de la convergence réglementaire au plus tard fin 2019. Ce qui est en question, c’est que les Etats ne doivent plus entrer en compétition les uns avec les autres pour attirer des investissements pour des raisons uniquement fiscales. Le Maroc a donc refusé de prendre des mesures immédiates sans étude d’impact préalables. En plus de l’étude d’impact, il a préféré attendre les Assises de la fiscalité.

Désormais, le gouvernement a eu plus de recul pour prendre ses décisions, avec pour objectif de préserver la compétitivité des exportations marocaines, voire de les encourager.

Ci-dessous, voici les explications fournies par M. Zazou :

Zones d’accélération industrielle (ex-Zones franches d’exportation) :

*Actuellement, les entreprises qui exercent leurs activités dans ces zones, bénéficient conformément aux dispositions combinées des articles 6 et 19 du code général des impôts:

- de l'exonération totale durant les 5 premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;

-de l'imposition de la partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé à l’export au taux réduit :

*de 8,75% au titre des 20 exercices consécutifs, suivants l’exonération quinquennale ;

*de 17,5% au-delà de cette période de 20 exercices.

Toutefois, ces entreprises sont soumises ;

-Au barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé localement avec un taux marginal de 31%

-A une cotisation minimale de 0,5% sur le chiffre d’affaires global, lorsque celle-ci est supérieure au total de l’IS visé ci-dessus

Dans le cadre du PLF 2020, voici les mesures proposées pour les entreprises des ZFE (zones d'accélération industrielle):

Le régime d’imposition actuellement en vigueur demeure applicable aux entreprises en activité ou qui s’installent dans les zones d’accélération industrielle avant le 31 décembre 2020 et ce jusqu’à épuisement de la période de 20 ans couverte par le taux réduit de 8,75%.

-Pour les nouvelles sociétés :

*Le maintien de l’exonération quinquennale en matière d’IS à partir du début de l’exploitation ;

*A la fin de cette exonération quinquennale, donc au plus tôt en 2026 pour les nouvelles entreprises, application du taux proportionnel de 15% de manière uniforme au bénéfice global sans distinction entre le chiffre d’affaires local et le chiffre d’affaires à l’export et ce à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale ;

*La suppression du taux de 17,5% (porté par l’actuel projet de la loi de finances à 20%) qui devrait normalement s’appliquer aux entreprises exerçant dans cette zone au-delà de la période 20 ans, dès lors que le taux de 15% prévu pour cette zone sera un taux permanent.

Casablanca Finance City

Actuellement, les entreprises ayant le statut "Casablanca Finance City ", bénéficient conformément aux dispositions combinées des articles 6 (I-B-4°) et 19-II-A du code général des impôts au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice:

-de l'exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi du statut précité ;

-et de l'imposition au taux réduit de 8,75% au-delà de cette période

Toutefois, ces entreprises sont soumises ;

-Au barème progressif pour la partie du bénéfice correspondant au chiffre d’affaires réalisé localement avec un taux marginal de 31%

-A une cotisation minimale de 0,5% sur le chiffre d’affaires global, lorsque celle-ci est supérieure au total de l’IS visé ci-dessus

Dans le cadre de l’harmonisation progressive du régime fiscal de CFC avec les meilleures pratiques fiscales reconnues conformes aux normes universelles, prévalant au niveau des autres places financières mondiales, le PLF pour l’année 2020 prévoit d’introduire les mesures suivantes :

-Le maintien de l’exonération quinquennale en matière d’IS ;

-L’application du taux proportionnel de 15% de manière uniforme et permanente au bénéfice global sans distinction entre le chiffre d’affaires local et le chiffre d’affaires à l’export et ce à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale susvisée ;

“Le régime CFC garde ainsi potentiellement son attractivité tout en s’inscrivant dans la conformité avec les normes fiscales préconisées à l’échelle universelle“, souligne M. Zazou.

Il est utile de rappeler que le régime d’imposition actuellement en vigueur, demeure applicable aux entreprises qui entrent en activité dans la zone CFC avant le 31 décembre 2020.

Khalad Zazou a préféré pour le moment ne pas communiquer les simulations chiffrées effectuées par les services de la DGI mais affirme que globalement les nouvelles dispositions sont tout aussi favorables à l’investissement que les précédentes. Parfois, elles sont encore plus avantageuses notamment sur le long terme. Il ajoute que la convergence était inévitable et que le risque était de voir les taux alignés au plus haut.

Si l’Etat a pu les aligner plutôt vers une baisse, c’est parce que les assises de la fiscalité ont permis de baliser le terrain et de fournir une visibilité aux pouvoirs publics sur les mesures qui seront instaurées progressivement et allant dans le sens de la baisse des taux et de l’élargissement de l’assiette. De plus, toutes les entreprises déjà installées sont gagnantes avec les nouveaux barèmes.