Avortement: ce que recommande le CNDH

Le Conseil national des droits de l’homme a publié son mémorandum relatif à l’amendement de la loi 10-16 du code pénal. Une partie a été consacrée à ses recommandations au sujet de l'avortement.

Avortement: ce que recommande le CNDH

Le 31 octobre 2019 à 11h23

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Le Conseil national des droits de l’homme a publié son mémorandum relatif à l’amendement de la loi 10-16 du code pénal. Une partie a été consacrée à ses recommandations au sujet de l'avortement.

Adoptées le 29 octobre par le CNDH, les recommandations couvrent plusieurs domaines du code pénal, notamment la non-prescription des actes de torture, la répression des traitements cruels, inhumains et dégradants, la lutte contre la disparition forcée, la criminalisation de l’incitation à la violence, à la haine et à la discrimination et l’avortement.

Sur ce dernier volet, le Conseil recommande « d’autoriser la femme enceinte à mettre un terme à sa grossesse en cas de menace de sa santé physique, psychologique ou sociale« .

Cette recommandation est justifiée par l’importance de l’accompagnement législatif de la réalité de l’avortement clandestin au Maroc et de la lutte de « manière rationnelle » contre cette pratique, ses lobbies et ses réseaux.

« La poursuite d’une grossesse non désirée pour des raisons de santé représente une atteinte à l’intégrité de la femme enceinte », souligne le mémorandum.

Il va sans dire que le Conseil avertit contre la banalisation de l’avortement, qui nécessite une réflexion approfondie puisqu’il « concerne la vie d’un embryon qui existe en fait ou en puissance ». D’où la nécessité de l’encadrer avec des normes pour éviter les abus.

Par ailleurs, le CNDH recommande l’adoption de la définition de l’OMS de la santé: « un état de bien-être physique, mental et social, qui ne se réduit pas en l’absence de maladies ou d’incapacité ».

Une pratique soumise à des conditions

Dans ses recommandations, le CNDH préconise que « la femme enceinte peut décider de mettre fin à sa grossesse si son maintien représente une menace pour sa santé psychologique et sociale, à condition que la durée de la grossesse ne dépasse pas trois mois, sauf exception déterminée par le médecin ».

Sept conditions doivent donc être prises en compte avant la prise de cette décision:

– La durée de la grossesse ne doit pas dépasser trois mois;

– La femme enceinte doit être reçue par un médecin spécialiste, avant de passer à l’acte d’interruption de la grossesse;

– Lors de son entretien avec la femme enceinte souhaitant mettre fin à sa grossesse, le médecin doit la prévenir quant aux risques et complications possibles;

– Un délai d’une semaine doit être accordé à la femme enceinte souhaitant mettre fin à sa grossesse pour bien réfléchir;

– La loi permet au médecin ne souhaitant pas procéder à un avortement de s’abstenir, sauf si la santé de la femme enceinte est mise en danger;

– Dans ce cas, la femme concernée doit être orientée vers une autre partie médicale qui accepte l’interruption de la grossesse;

– Seul le médecin est habilité à précéder à l’interruption de grossesse.

En cas d’atteinte de la femme enceinte d’une maladie mentale, le médecin ne peut interrompre la grossesse qu’après que le juge de la famille s’assure, en urgence, de la conformité de la situation dans laquelle le mari donne son accord ou désaccord et prenne la décision convenable pour la protéger.

En cas de grossesse résultant d’un viol ou inceste, le CNDH recommande la suppression de l’article 3/453, qui impose « la présentation d’un certificat attestant de l’ouverture d’une procédure judiciaire, par le procureur général du Roi, après s’être assuré du sérieux de la plainte ».

Le CNDH estime que la complexité de cette procédure pourrait dissuader les personnes concernées et encourager le recours à l’avortement clandestin.

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