L’Agence des équipements publics rejoint la liste des institutions étatiques

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi organique 72-19 complétant la loi organique 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

L’Agence des équipements publics rejoint la liste des institutions étatiques

Le 1 novembre 2019 à 9h28

Modifié 10 avril 2021 à 22h00

Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi organique 72-19 complétant la loi organique 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.

Le projet de loi, approuvé jeudi 31 octobre, vise à compléter la liste des institutions publiques et des postes de responsabilité figurant à l’annexe 2 de la loi organique 02-12 concernant la nomination à des postes de responsabilité.

En vertu de ce projet de loi, l’Agence nationale des équipements publics, créée par la loi n°48.17, à été ajoutée à la liste des institutions publiques et dont les responsables sont désignés en Conseil de gouvernement.

Par ailleurs, les postes de « chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et de « chefs de représentations administratives régionales conjointes », créés par le décret n° 2-17-618, ont été ajoutés à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques soumises aux débats en Conseil de gouvernement.

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