Le texte a été adopté à la majorité des voix (21 votes favorables, 11 défavorables et aucune abstention), ouvrant la voie au vote en plénière, programmé ce mercredi à partir de 17 H. Le projet de loi de finances 2020 entame donc sa dernière ligne droite.

La commission a validé d’importants amendements introduits préalablement par la Chambre des conseillers, hormis trois mesures qui ont essuyé un veto du ministère des Finances.

Parmi les amendements notables, l’instauration d’une amnistie destinée au secteur informel. Cette mesure consiste à imposer les contribuables qui s’identifient pour la 1ère fois auprès de l'administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.

Autrement dit, on oublie l'avant 2020. Seuls les stocks éventuels, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifié, seront évalués et taxés en retenant une marge brute d'au moins 20%.

Une disposition qui s’ajoutera aux autres mesures décidées par le gouvernement ou les députés : amnistie sur les avoirs à l’étranger, sur le cash non déclaré au Maroc, les déclarations rectificatives et l’amnistie sur les amendes relatives aux chèques en bois. Les amnisties viendront alimenter un fonds destiné au système de l'éducation et de la formation. Un compte lui a été dédié en vertu d'un amendement introduit par le gouvernement.

Autre amendement retenu, le relèvement de 120.000 DH à 240.000 DH du montant des dépenses personnelles annuelles, à partir duquel l’administration fiscale peut procéder à l’examen de la situation fiscale globale du contribuable.

>Abattement sur les pensions de retraite

La commission a, en outre, maintenu l’amendement relevant de 55% à 60% l’abattement sur les pensions de retraite qui ne dépassent pas annuellement 168.000 DH, mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat des retraités. Pour la tranche supérieure à ce seuil, l’abattement demeure à 40 %.

Un autre amendement introduit l'exonération des pensions d’invalidité versées aux victimes ou à leurs ayants droit. L’exonération était limitée aux militaires seulement.

>Commerçants : abattement pour le CA encaissé par paiement mobile

De même, la commission des finances a gardé l’amendement instaurant une réduction de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par téléphonie mobile. Cette mesure vise à encourager les commerçants à effectuer des transactions via ce canal au lieu de l’usage du cash.

>Plan d'épargne actions : jusqu'à 2 MDH

Un amendement adopté porte le plafond des versements effectués dans le cadre des plans d’épargne actions et entreprise de 200.000 DH à 2 MDH.

Les députés avaient fixé le plafond à 200.000 DH via un amendement adopté à la première chambre. Selon Abdellah Bouanou, président de la commission, il s’agit en réalité d’une "erreur matérielle" commise par les députés et "rectifiée par les conseillers".  

>Cigarettes électroniques

Les paramètres de La taxation sur les cigarettes électroniques ont également été validés tels que modifiés par les conseillers.

En première lecture, les députés avaient instauré une taxe intérieure de consommation (TIC) de 3 DH ou 5 DH par millilitre sur le liquide des cigarettes électroniques (en fonction de la présence ou non de nicotine). Autrement dit, une petite bouteille de liquide de 10 ml qui coûte actuellement 30 DH allait coûter 80 DH à partir de 2020, soit presque le triple.

L'amendement introduit par les conseillers et aujourd’hui validé par les députés a gardé la TIC différenciée en fonction de la nicotine, mais pour 10 millilitres au lieu de 1 millilitre. Autrement dit, une petite bouteille de liquide coûtera seulement 35 DH contre 30 DH actuellement.

>Les autres amendements maintenus

- Relèvement de l’abattement fiscal sur le montant des prises de participation des entreprises dans les startups de 200.000 DH à 500.000 DH.

- Application d'un taux de TVA sur les prestations rendues par les teneurs de cafés, au même titre que les opérations d’hébergement et de restauration.  

- Application aux exploitations agricoles imposables du taux de 20% de manière permanente au lieu des 5 premiers exercices uniquement.  

 - Accorder le choix au contribuable de déposer le montant de l’IR sur les profits fonciers chez le notaire ou de verser le montant au recouvreur de l’administration fiscale avec possibilité de le restituer après acquisition de la nouvelle habitation principale.  

Pour rappel, un amendement introduit par les députés a permis aux propriétaires qui cèdent leurs logements principaux avant la période d’habitation minimale de 6 ans de bénéficier malgré tout de l’exonération d’impôt à condition qu’ils achètent un nouveau logement principal dans les six mois.

- Exonération de la TVA avec droit à déduction des produits et équipements des implants de l’oreille.