Projet de code pénal: Les amendements enfin déposés
La commission de la Justice à la Chambre des représentants a enfin reçu les propositions d'amendements au projet de code pénal.
Projet de code pénal: Les amendements enfin déposés
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A. E. H.
Le 10 janvier 2020 à 18h05
Modifié 10 avril 2021 à 22h10La commission de la Justice à la Chambre des représentants a enfin reçu les propositions d'amendements au projet de code pénal.
Après de multiples reports, les députés ont enfin déposé leurs propositions d’amendement au projet de loi n° 10.16 modifiant et complétant le code pénal, apprend Médias24 de source parlementaire.
La commission de la Justice avait fixé ce vendredi 10 janvier comme dernier délai pour le dépôt des amendements. La date...
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