Le gouvernement veut mieux encadrer l’exercice de la profession de sage-femme

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 janvier, le projet de décret n°2.19.794 portant application de la loi n°44.13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme.

Le gouvernement veut mieux encadrer l’exercice de la profession de sage-femme

Le 23 janvier 2020 à 15h29

Modifié 10 avril 2021 à 22h13

Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 janvier, le projet de décret n°2.19.794 portant application de la loi n°44.13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme.

Ce nouveau texte détermine la composition du dossier de candidature pour l’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de sage-femme, les modalités de dépôt et les délais de délivrance.

Il précise également les conditions d’exploitation de la maternité ainsi que la composition et les modalités de dépôt d’un dossier de candidature pour l’ouvrir, la rouvrir ou l’exploiter.

Le projet de décret fixe également des dispositions relatives à la publication, par le ministre de la Santé, des décisions concernant la classification des missions des sages-femmes et des actes qu’elles ne peuvent accomplir que sur ordonnance d’un médecin ou sous sa supervision, ainsi que les normes techniques qui doivent être respectées pour ouvrir une clinique de sage-femme ou une maternité.

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