Malgré l'article 9, un juge ordonne la saisie sur des fonds publics
Quelques semaines après l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi finances 2020 sur l'insaisissabilité des deniers publics, un juge ordonne la saisie sur une académie régionale d'éducation et de formation.
Malgré l'article 9, un juge ordonne la saisie sur des fonds publics
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A.E.H.
Le 23 janvier 2020 à 9h06
Modifié 11 avril 2021 à 2h44Quelques semaines après l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi finances 2020 sur l'insaisissabilité des deniers publics, un juge ordonne la saisie sur une académie régionale d'éducation et de formation.
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