Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires
Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.
Grève des notaires pour protester contre le plafonnement de leurs honoraires
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Rédaction Médias24
Le 22 février 2020 à 18h42
Modifié 11 avril 2021 à 2h44Le conseil national de l'ordre des notaires appelle à la grève les 27 et 28 février suite à l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret plafonnant les honoraires notariaux. Il se dit indigné par le contenu de cet avis.
Suite à la publication au Bulletin officiel de l'avis favorable du Conseil de la concurrence sur le projet de décret actant le plafonnant des honoraires notariaux, l'ordre des notaires a tenu une réunion d'urgence vendredi 21 février. Voici ses conclusions :
- Il dénonce fermement le fait...
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