Registre national électronique des sûretés mobilières : voici comment ça marche

Le registre national électronique des sûretés mobilières a été lancé officiellement. Il permettra aux Marocains à la recherche de financement pour leurs entreprises et qui ne possèdent pas de biens immobiliers à hypothéquer, de bénéficier de crédits bancaires à travers le nantissement des biens mobiliers. Détails.

Registre national électronique des sûretés mobilières : voici comment ça marche

Le 4 mars 2020 à 12h08

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Le registre national électronique des sûretés mobilières a été lancé officiellement. Il permettra aux Marocains à la recherche de financement pour leurs entreprises et qui ne possèdent pas de biens immobiliers à hypothéquer, de bénéficier de crédits bancaires à travers le nantissement des biens mobiliers. Détails.

La journée du lundi 2 mars a été marquée par la cérémonie de lancement du registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM). Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une stratégie qui vise à simplifier l’accès au financement pour les porteurs de projets de petite ou moyenne tailles (TPE et PME).

Le RNESM constitue l’apport le plus important de la loi 21.18 relative aux sûretés mobilières. Comment fonctionne-t-il ? A qui est-il destiné ? Et quel est son intérêt ?

Le site (www.rnesm.justice.gov.ma) est opérationnel depuis ce mercredi 4 mars. Les équipes du ministère de la Justice ont réalisé une vidéo explicative et pédagogique. Elle présente le registre national électronique des sûretés mobilières.

De quoi s’agit-il ? Et qui est concerné ?

Relevant du ministère de la Justice, le RNESM est une plateforme électronique dont l’objet est la simplification des procédures en matière de financement des entreprises. 

Il concerne les TPME et, plus généralement, tous les porteurs de projets qui sont à la recherche de financements, mais qui ne disposent pas de biens immobiliers à hypothéquer. Ils peuvent désormais se diriger vers les banques, qui sont autorisées à procéder au nantissement des biens mobiliers. 

Autrement dit, plus besoin d’hypothéquer un terrain ou un appartement pour obtenir un crédit. Les voitures, le matériel et les équipements par exemple, peuvent désormais être mis en garantie auprès des banques.

En plus de servir comme plateforme sur laquelle on peut consigner les informations relatives à l’entreprise et ses créanciers, le RNESM permet aux citoyens intéressés, d’accéder gratuitement à diverses informations et offres dont il est possible de profiter pour le financement de leurs projets.

Procédure simplifiée : comment ça se passe ?

La procédure d’inscription au registre national électronique des sûretés mobilières est dénuée de toute restriction quant aux personnes autorisées à l’effectuer. Elle peut être faite par le créancier, le débiteur ou encore l’agent de sûretés.

En outre, ils ont la possibilité de mandater des professionnels ou particuliers à la réaliser, pour leur compte et en leur nom.

Cependant, il est indispensable de signaler que la personne qui consigne ces informations, est responsable légalement quant à leur exactitude et leur validité.

De plus, les données saisies lors de l’inscription sur le registre sont modifiables en cas de besoin. La plateforme offre également la possibilité d’annuler le dossier en cas de décision de justice.

Quels sont les avantages du RNESM ?

Outre la réduction des frais inhérents aux services du RNESM, désormais fixés à 100 dhs au profit de la trésorerie générale, le côté pratique de la procédure en ligne est indéniablement l’un de ses points forts.

La mise en place de ce registre électronique permet au citoyen intéressé de mener à bien les opérations souhaitées de chez lui. D’ailleurs, les inscriptions peuvent être effectuées et consultées à tout moment.

La simplification de ces procédures a pour objectif principal de permettre aux créanciers, de consulter en détail et en toute transparence, la situation de l’entreprise financée. En consignant toutes les informations les concernant, les conflits éventuels seront donc théoriquement évités.

Quid des fonctions de la plateforme ?

La vidéo du ministère de la Justice rappelle que les utilisateurs peuvent exécuter plusieurs fonctions à travers le RNESM. Il s’agit notamment :

de procéder à la publicité des sûretés mobilières et informer les tiers de leur existence, en particulier les créanciers potentiels;

de soumettre le nantissement de fonds de commerce, de matériaux et d’équipements aux formalités de publicité dans le registre national électronique des sûretés mobilières;

– d’opposer le caractère probant des sûretés à l’égard des tiers pour prévenir les litiges;

– de déterminer l’ordre de priorité des créanciers en fonction de la date et l’heure de l’inscription;

– de déclarer tous les types d’hypothèques sans possession du reste des sûretés mobilières et les processus faisant partie de sa juridiction.

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