Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants
L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.
Covid-19 : Deux propositions de loi au profit des locataires défaillants
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A.E.H
Le 14 avril 2020 à 16h22
Modifié 10 avril 2021 à 22h29L’USFP soumet deux propositions de loi pour empêcher l’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant l’état d’urgence sanitaire. Une règle qui vaut aussi bien pour les baux d’immeubles à usage commercial, industriel et artisanal, que pour ceux à usage d’habitation ou professionnel.
La crise du Coronavirus met de nombreux locataires en situation délicate face à leurs engagements contractuels. La Chambre des représentants planche sur cette question épineuse, objet de deux propositions de loi soumises récemment par le groupe USFP.
Le premier texte propose de modifier la loi 49.16 relative aux baux des...
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