Indemnité CNSS: le projet de loi adopté à la Chambre des représentants

La Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité, le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus.

Indemnité CNSS: le projet de loi adopté à la Chambre des représentants

Le 21 avril 2020 à 16h24

Modifié 11 avril 2021 à 2h45

La Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité, le projet de loi 25.20 édictant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés, qui pâtissent des retombées de la propagation du coronavirus.

Le projet de loi, dont la date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2020, précise les délais, conditions et modalités de mise en place des mesures. 

L’employeur est tenu, en vertu de ce projet de loi, de restituer à la CNSS les sommes versées sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions.

Le projet de loi précise également les conditions de suspension du paiement des cotisations pour les entreprises en difficulté, à partir du 1er mars 2020 jusqu’à une date qui sera précisée par un texte réglementaire.

Un projet de décret précisant davantage de critères d’éligibilité à l’indemnité forfaitaire, dont le nombre d’employés par entreprise et le chiffre d’affaires, a été examiné, vendredi 17 avril par le Conseil de gouvernement.

Lire aussi: Les fausses déclarations de salariés en arrêt de travail vont exploser en avril

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