L’application de traçage des véhicules déployée par la DGSN est conforme (CNDP)

Selon la CNDP, la licéité de la collecte et du traitement des données personnelles repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sachant qu'aucune "donnée n'est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté."

L’application de traçage des véhicules déployée par la DGSN est conforme (CNDP)

Le 22 avril 2020 à 18h52

Modifié 11 avril 2021 à 2h45

Selon la CNDP, la licéité de la collecte et du traitement des données personnelles repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public. Sachant qu'aucune "donnée n'est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté."

La CNDP vient de livrer ses conclusions sur l’application déployée par la DGSN pour tracer les déplacements des automobilistes et s’assurer du respect des mesures de confinement décrétées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ses conclusions ont été dressées par un groupe de travail CNDP-DGSN, « qui a été mis en place pour étudier les éléments de protection des données à caractère personnel liés à cette application », indique le régulateur dans un communiqué publié ce mercredi 22 avril.

Ainsi, la CNDP considère que:

  • La finalité est la fiabilisation du respect du confinement (réglementé par le décret-loin° 2.20.292, le décretn° 2.20.293, le décret n°2.20.330).
  • La licéité de la collecte et du traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 4 de la loi 09-08).
  • Les données collectées sont minimales au regard de la finalité.
  • L’impact du traitement sur la vie privée est minime au regard de la finalité de veiller au respect des mesures de confinement pour préserver la santé collective des citoyens. La proportionnalité du traitement est respectée.
  • Aucune donnée n’est enregistrée sur les mobiles des agents de sûreté.  Les données collectées sont détruites, hebdomadairement, pour ne plus être accessibles des mobiles des agents de sûreté, et de façon définitive, du système, à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Partant, le régulateur atteste « de la conformité à la loi 09-08, du traitement supporté par l’application de la DGSN », conclut le communiqué. 

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