Le conseil du gouvernement a adopté, ce jeudi 30 avril, le projet de loi 20.30 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyages, résidences touristiques et transport aérien des voyageurs.

Ce projet de loi, présenté par Nadia Fettah Alaoui, la ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale, vise à mettre en place un cadre légal pour permettre aux prestataires de services du secteur touristique, de rembourser leurs clients à travers une reconnaissance de dette.

Cette dernière permet de suppléer le service initialement prévu par un autre, similaire ou égal et ce, sans en modifier le tarif.

A noter que les dispositions de ce projet de loi portent sur une période limitée et sont conditionnées par des éléments précis. Elles concernent les contrats de voyages, les résidences touristiques et les contrats de transport aérien des voyageurs, programmés entre le 1^er mars et le 30 septembre 2020, et qui ont fait l’objet d’annulations, suite à la propagation de la pandémie du coronavirus.  

Cette initiative a pour objectifs de:

-limiter l’arrêt de l’activité économique, sous toutes ses formes, ainsi que ses répercussions sur les postes de travail, en allégeant la pression sur la trésorerie des prestataires de services;

-éviter les risques de faillite des prestataires de services marocains et protéger les intérêts des créanciers, notamment les clients;

-stimuler la demande et maintenir la valeur des échanges au Maroc et ce, en évitant de potentiels paiements en devises étrangères.