Justice. Loi sur la dématérialisation des procédures : Les huissiers disent non
Les huissiers contre l'avant-projet de loi sur l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Il disent ne pas avoir été consultés et exigent la suspension du texte.
Justice. Loi sur la dématérialisation des procédures : Les huissiers disent non
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Rédaction Médias24
Le 8 mai 2020 à 12h09
Modifié 11 avril 2021 à 2h46Les huissiers contre l'avant-projet de loi sur l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures judiciaires. Il disent ne pas avoir été consultés et exigent la suspension du texte.
L’avant-projet de loi sur la dématérialisation des procédures judiciaires ne fait pas l’unanimité. Loin s’en faut. Après les avocats qui ont demandé le report de ce texte, ce sont désormais les huissiers de formuler un refus catégorique.
Le texte vise, entre autres, à instaurer les notifications par voie...
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Le 8 mai 2020 à 12h09
Modifié 11 avril 2021 à 2h46
