Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur était de passage le 3 juillet 2020 à la commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat et de la Politique de la ville au sein de la Chambre des représentants pour présenter le projet de loi N°72.18, relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres.

Le ministère de l’Intérieur espère à travers cette loi mettre en place le cadre et l’écosystème pour une protection sociale globale plus transparente, grâce à un système pour l’enregistrement et la notation des familles bénéficiaires des aides avec un taux d’exclusion le plus bas possible.

Ce dernier point est central dans la nouvelle stratégie, car quand le taux d’exclusion est faible cela veut dire que les personnes ciblées sont celles qui bénéficient réellement des aides. A contrario, quand ce taux est élevé cela veut dire que les aides sont attribuées aux mauvaises personnes et que les cibles sont exclues des programmes d’aides.

C’est là l’un des problèmes majeurs auquel a été confronté l’Etat dans le cadre des programmes sociaux mis en place jusqu'ici. Ce ne sont pas toujours les personnes dans le besoin qui bénéficient des aides mises en place. Cela a malheureusement été constaté à cause de la multiplicité des programmes, de l’absence de coordination entre les programmes, ainsi que l’inefficience du système d’authentification des personnes.

Dans son intervention, Noureddine Boutayeb a expliqué que la nouvelle réforme cherche à apporter des réponses à toutes ces insuffisances, en verrouillant le programme permettant d’identifier les personnes cibles et en mettant en place un système d’authentification difficile à contourner, notamment via l’empreinte biométrique et l’empreinte rétinienne et en réduisant au maximum l’intervention humaine dans la décision d’octroi de l’aide.

L'inscription aux registres est volontaire

« Cette loi est l’infrastructure sur la base de laquelle le pays mettra en place sa stratégie de protection sociale ». Selon les explications données par le ministre délégué, les paradigmes de la conception des aides va changer.

D'un côté, le registre permet de regrouper les familles qui se sont enregistrées dans le registre social et estiment avoir besoin d’aide. Une fois enregistrées, l’Agence vérifie la véracité des déclarations et leur attribue un score, basé sur des critères socio-économiques. Il s’agit là d’un travail indépendant.

En parallèle, quand un programme d’aide est sur le point d'être mis en place, le département étatique concerné doit revenir vers l’Agence pour prendre les données à sa disposition pour savoir s’il n’y a pas un programme similaire déjà en place… Si ce n’est pas le cas, il prendra alors les statistiques lui permettant de concevoir son programme de la façon la plus optimale. Ces données sont notamment, le nombre de familles répondant aux critères cibles.

« Il peut ainsi demander à l’agence de lui fournir le nombre de familles ayant un score en dessous d’un seuil donné. Si ce nombre est de 100.000 familles par exemple, il dispose donc d’une donnée précise et fiable qui lui permet de faire ses simulations financières et concevoir son programme en fonction du budget disponible. Ainsi, l’Etat a de la visibilité et a cette capacité de planifier. De l’autre côté, à la fin de l’année, les départements étatiques fournissent à l’agence les données des aides distribuées. Cela permet de centraliser l’information et donne à l’Etat une meilleure visibilité sur le montant total des aides distribuées », explique le ministre.

L’inscription au registre national des populations (RNP) est volontaire, mais elle est obligatoire pour les membres des familles qui veulent bénéficier des programmes sociaux et qui s’inscrivent dans le registre social unique (RSU).

L’enregistrement sur le RSU peut se faire en ligne ou physiquement. C’est le ménage qui s’inscrit au RSU, contrairement au RNP où l'inscription est individuelle. 

Le ménage est une unité importante dans cette réforme. "Sa définition n’est pas celle du code de la famille. Nous prenons en compte le ménage tel qu’il est défini par le HCP", précise le ministre.

« Un ménage est un groupe de personnes parentes ou non, vivant habituellement dans un même logement et dont les dépenses sont généralement communes (ces renseignements se rapportent à la date de référence du recensement). Une personne vivant seule est considérée comme constituant un ménage d'une personne », rappelle-t-il. 

Le représentant du ménage remplit une base de données avec les informations demandées. « Nous ne demandons pas d’informations sur le revenu ou sur les biens possédés. On leur demande le lieu d’habitation, le nombre de personnes composant le ménage, les dépenses d’eau et d’électricité, celles du téléphone ou celles du gaz,… On prend comme base les dépenses et non les revenus, car rares sont les ménages qui déclarent la vérité de leur revenus ».

« Pour simplifier le fonctionnement du RSU, nous avons horizontalement les familles et verticalement les programmes. Le croisement des données nous permet de savoir avec précision quelle famille bénéficie de quel programme. Et à la fin de l’année, on disposera du montant d’aide globale dont a bénéficié chaque famille. »

La formule du scoring révisée tous les trois ans

M. Boutayeb s'est également attardé sur la notion de scoring. "C'est une opération mathématique basée sur les données des charges et des dépenses. Le score prend également en considération le fait que le ménage soit en milieu rural ou urbain", explique-t-il.

"La conception de la formule de notation a été faite par le HCP en partenariat avec des experts internationaux. Cette formule sera mise à jour tous les trois ans pour éviter les décalages entre la réalité et le modèle mis en place", poursuit-il.

Comment fonctionnera ce nouveau système où l’authentification est un facteur clé pour s’assurer de l’efficience des aides ?

Le ministre délégué donne un exemple avec la bouteille de gaz. « Supposons que la bonbonne de gaz n’est plus subventionnée de la même façon qu’elle l'est actuellement. Peut-être que le programme d’aide avancera que chaque famille ciblée aura accès à deux bouteilles de gaz par mois. La personne en question part chez le commerçant, renseigne son numéro d’identification, donne son empreinte, récupère les bouteilles de gaz et les paie au prix du marché. Le système remboursera à la famille la différence (le montant de la subvention, ndlr) ».

Le système d’authentification permet de supprimer les doublons et les fraudes. En Inde, ils ont 50 milliards de dollars d’aide, annuellement. En mettant en place ce système, ils ont gagné 9 milliards de dollars sur deux ans, dit-il. 

Il ajoute que l’authentification des données passe soit par l’identifiant digital civil et social en plus de l’empreinte biométrique, soit  l’identifiant en plus d'un OTP (one-time password, Un mot de passe à usage unique reçu au téléphone). "Cela dépendra du degré d’authentification que l’on veut mettre en place". 

Selon le projet de loi, l’une des missions de l’Agence nationale des registres est d’offrir les services d’authentification des données contenues dans les registres et de fournir les accréditations aux instances intermédiaires dans ce domaine et les contrôler.

Ce point a particulièrement été soulevé par les parlementaires lors des discussions sur la loi. En réponse, le ministre explique le schéma de fonctionnement dans lequel s'insère les instances intermédiaires :

« Il y a les prestataires de service, par exemple le commerçant que j’ai cité tout à l’heure (l’exemple des bouteille de gaz, ndlr) ou n’importe quel autre service. Quand la famille bénéficiant des aides s’adresse à lui, elle lui fournit l’identifiant et l’empreinte pour l’authentification. Sans cette instance intermédiaire, il faut que tous les prestataires de services soient directement reliés à l’agence nationale des registres. Cela comporte un risque sécuritaire difficile à gérer. L’instance intermédiaire joue ici le rôle d’un réseau de transport qui prend des paquets fermés des prestataires de services sous formes de données cryptées, les regroupe pour les transporter à l’Agence. Cette dernière devra gérer les données émanant d’une dizaine de sources identifiées et non pas venant de n’importe qui et n’importe où ». « Pour désigner des instantes intermédiaires, un cahier des charges sera mis en place ».

Une généralisation entre 2023 et 2025

En ce qui concerne l'Etat d'avancement du projet de réforme. Le ministre précise que pour le registre national de la population, "le travail a démarré. Les appels d’offres sont lancés". "Pour le RSU, on a fait un premier appel d’offres déclaré infructueux, nous allons lancer un deuxième". 

"Nous avons besoin d’une année pour finaliser la plateforme. Après, nous aurons besoin d’expérimenter ce nouveau système dans une région donnée. Le problème c’est qu’il y a les échéances électorales. On pourra démarrer avant les élections mais on sait que ça sera difficile de maintenir le rythme, car les effectifs seront déployés sur le terrain. C’est la raison pour laquelle, nous prévoyons une entrée en vigueur de la réforme au niveau de la région Rabat-Salé-Kenitra, début 2022."

"Ainsi, nous aurons toute l’année 2021 pour finaliser tout ce qu’il faut, notamment la mise à niveau des programmes et les modifications réglementaires". 

"La généralisation se fera entre 2023 et 2025. Cela prend autant de temps parce que la mise en place des unités pour le relevé des empreintes, la formation des effectifs, l'enregistrement des familles, le lancement de l'opération du relevé des empreintes,... tout cela  prend du temps même en enregistrant 60.000 personnes par jour. Et c’est une opération que nous ne pouvons pas externaliser ».