Etat d'urgence : Vers la reprise des délais légaux et réglementaires
L’article 6 du décret-loi 2.20.292 en passe d’être abrogé. Sous l’état d’urgence sanitaire, la reprise des délais redeviendra la règle. Leur suspension devra être actée au cas par cas par des textes réglementaires.
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Abdelali El Hourri
Le 7 juillet 2020 à 14h25
Modifié 11 avril 2021 à 2h47L’article 6 du décret-loi 2.20.292 en passe d’être abrogé. Sous l’état d’urgence sanitaire, la reprise des délais redeviendra la règle. Leur suspension devra être actée au cas par cas par des textes réglementaires.
La Chambre des représentants a adopté, ce mardi 7 juillet, le projet de loi 42.20 modifiant le Décret-loi édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire. Le texte vise à abroger, dans leur version actuelle, les dispositions de l’article 6 dudit décret-loi, qui suspend « tous les délais légaux et réglementaires ».
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